Obligation de reclassement du salarié inapte : l'employeur doit agir rapidement pour éviter la résiliation judiciaire à ses torts

Un salarié déclaré inapte ne peut être maintenu indéfiniment dans l'attente d'un reclassement. L'employeur doit agir rapidement sous peine de voir le contrat de travail résilié à ses torts.

Un salarié déclaré inapte par le médecin du travail est maintenu dans une situation d'inactivité prolongée par son employeur, qui tarde à engager une procédure de reclassement ou de licenciement.

Le salarié saisit les prud'hommes pour demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail.

La cour d'appel le déboute, considérant que l'obligation de reclassement est distincte de celle de reprendre le paiement du salaire et n'est pas enfermée dans un délai, de sorte que cette lenteur ne peut constituer un manquement de la part de l'employeur à ses obligations contractuelles ou légales.

La Cour de cassation casse et annule son arrêt. Elle estime que les juges ont violé les articles L. 1222-1 et L. 1226-11 du Code du travail en ne tenant pas compte de l'obligation de bonne foi qui pèse sur l'employeur et en ne considérant pas que le maintien prolongé du salarié dans une situation d'inactivité constitue un manquement à cette obligation.

L'affaire est renvoyée devant une autre cour d'appel pour qu'elle statue à nouveau en tenant compte des principes énoncés par la Cour de cassation.

À retenir : En vertu de son obligation de bonne foi, l'employeur se doit de rechercher activement un poste de reclassement pour le salarié déclaré inapte. Le maintien prolongé d'un salarié dans une situation d'incertitude quant à son avenir professionnel constitue un manquement à cette obligation. Face à une telle situation, le salarié peut saisir les prud'hommes afin d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail, aux torts exclusifs de l'employeur.