Convention de stage et CAPA : impossibilité de stage après l'obtention du certificat

Il résulte du préambule et de l'article 1er de l'accord professionnel du 19 janvier 2007 relatif aux stagiaires des cabinets d'avocats qu'est exclue une convention de stage entre un avocat maître de stage et un titulaire du certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA).

La requérante conclut une convention de stage avec un cabinet d'avocat, pour la période du 10 juillet au 31 décembre 2018.

Elle saisit la juridiction prud'homale, le 9 décembre 2019, pour obtenir la requalification de la convention de stage en contrat de travail et le paiement de différentes sommes au titre de l'exécution et de la rupture de la relation.

Les juges, du fond puis de cassation, lui donnent raison.

La cour d'appel a retenu que l'intéressée avait obtenu son CAPA le 25 octobre 2017 et avait signé le 23 juillet 2018 une convention de stage avec le cabinet d'avocat et l'établissement d'enseignement privé, et relevé qu'elle avait fait preuve de transparence sur sa qualité de titulaire du CAPA dès sa candidature sur le site « village justice ».

Pour la Cour de cassation, les juges ont fait une exacte application des dispositions conventionnelles applicables en l'espèce, à savoir le préambule et l'article 1er de l'accord professionnel du 19 janvier 2007 relatif aux stagiaires des cabinets d'avocats. Aux termes de ces dispositions, aucune convention de stage ne peut être conclue entre un cabinet d'avocat et une personne titulaire du certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA), et il est prévu les conditions de gratification des stagiaires, ainsi que des élèves avocats stagiaires en cours de scolarisation dans les centres de formation professionnelle des avocats, conformément aux articles 56 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, dans le cadre de leurs relations contractuelles avec les avocats maîtres de stage, personnes physiques ou morales.

Il en résulte qu'est exclue une convention de stage entre un avocat maître de stage et un titulaire du CAPA.

La Cour ne se contente pas de constater l'existence du CAPA, elle interprète l'accord professionnel comme une norme opposable et rejette explicitement l'argument selon lequel le préambule serait dépourvu de valeur normative.

À retenir : La juge de cassation confirme que le préambule et l'article 1er de l'accord professionnel du 19 janvier 2007 ont une portée normative et excluent toute convention de stage conclue avec une personne titulaire du CAPA. Dès lors que la requérante avait obtenu ce certificat avant la signature de la convention et en avait informé le cabinet, les juges du fond ont exactement appliqué les dispositions conventionnelles en requalifiant la relation en contrat de travail.