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Offert

« New deal » pour les consommateurs : les députés adoptent définitivement la directive sur les actions de groupe

Travaux préparatoires

Le Parlement européen a approuvé le projet de directive sur les actions représentatives pour les protections des intérêts collectifs des consommateurs au sein de l'UE. Le Conseil de l'UE avait adopté sa position le 4 novembre dernier (V. « News deal » pour les consommateurs : un pas de plus vers un mécanisme de class action européen), après que les négociateurs sont parvenus à un accord en juin dernier (V. « New deal » pour les consommateurs : un accord politique a été trouvé sur les class actions européennes). Ce texte oblige les États membres à mettre en place un système de class action au niveau européen. Il couvre à la fois les actions en injonction et les mesures de réparation dans des domaines tels que les services financiers, les voyages et le tourisme, l'énergie, la santé, les télécommunications et la protection des données. Les actes juridiques concernés sont énoncés dans l'annexe de la directive.

Les États disposeront de 24 mois pour transposer le texte en droit national et de 6 mois supplémentaires pour l'appliquer. Une fois entrée en vigueur, la nouvelle réglementation s'appliquera aux actions représentatives en cours et à venir.

Cette directive remplacera la directive de 2009 sur les actions en cessation en matière de protection des consommateurs (PE et Cons. UE, dir. 2009/22/CE, 23 avr. 2009). Elle fait partie de la « nouvelle donne pour les consommateurs » lancée en avril 2018 par la Commission (V. Renforcement du droit des consommateurs : la Commission UE présente deux propositions de directives. Ce paquet est composé de 2 textes : la directive sur les actions de groupe et la directive renforçant la protection des consommateurs de l'UE (dite directive Omnibus) qui a été publiée le 18 décembre dernier (PE et Cons. UE, dir. (UE) 2019/2161, 27 nov. 2019 ; V. « New deal » pour les consommateurs : publication de la directive renforçant leur protection dans l'UE).