Mise en consultation publique des commentaires administratifs relatifs au nouveau régime de TVA du commerce électronique

L'Administration met en consultation publique jusqu'au 13 octobre 2021 ses commentaires sur le nouveau régime TVA applicable aux opérations de commerce électronique. Ces commentaires, opposables dès le 13 août 2021, intègrent l'ensemble des modifications opérées par les lois de finances pour 2020 et 2021, entrées en vigueur le 1er juillet dernier.

Les lois de finances pour 2020 et 2021 ont réformé en profondeur les règles de TVA applicables aux opérations du commerce électronique (L. n° 2019-1479, 28 déc. 2019, art. 147 : D.O Actualité 1/2020, n° 35 ; L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 51 : D.O Actualité 1/2021, n° 46).

Ces modifications, entrées en vigueur le 1er juillet 2021, prévoient notamment :
- de nouvelles règles pour les ventes à distance intracommunautaires de biens(V. D.O Actualité 1/2020, n° 35, § 8 à 12) ;
- la création d'une nouvelle catégorie d'opérations : les « ventes à distance de biens importés », pour lesquelles des règles de territorialité particulières sont prévues (V. D.O Actualité 1/2020, n° 35, § 16 et 17) ;
- l'extension du champ d'application des guichets uniques existants à toutes les ventes à distance intracommunautaires de biens effectuées par un assujetti et à tous les services rendus par un assujetti dont le siège est situé en France ou qui y dispose d'un établissement stable, à une personne non-assujettie, et dont le lieu de taxation est situé dans un autre État membre de l'UE (dans lequel le prestataire n'est pas établi) (V. D.O Actualité 1/2020, n° 35, § 13 à 15) ;
- la création d'un guichet unique pour les ventes à distance de biens importés (« Import One Stop Shop » ou « IOSS ») (V. D.O Actualité 1/2020, n° 35, § 18 et s.) ;
- la redevabilité des interfaces électroniques qui facilitent certaines opérations(V. D.O Actualité 1/2020, n° 35, § 24 et s.) ;
- la tenue obligatoire de registres contenant certaines informations sur les opérations réalisées par les assujettis redevables de montants de TVA sur des opérations du commerce électronique.

Dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 13 août 2021, l'Administration met en consultation publique, du 13 août au 13 octobre 2021 inclus, ses commentaires sur le nouveau régime de TVA applicable aux opérations du commerce électronique (BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-60, 13 août 2021 ; BOI-TVA-CHAMP-20-20-30, 13 août 2021 ; BOI-TVA-BASE-20-40, 13 août 2021, § 300 à 310 ; BOI-TVA-LIQ-20-10, 13 août 2021, § 390 ; BOI-TVA-DED-10-20, 13 août 2021, § 190 à 240 ; BOI-TVA-DECLA-10-30, 13 août 2021 ; BOI-TVA-DECLA-20-20-60, 13 août 2021 ; BOI-TVA-DECLA-20-20-60-10, 13 août 2021 ; BOI-TVA-DECLA-20-20-60-20, 13 août 2021 ; BOI-TVA-DECLA-30-10-15, 13 août 2021 ; BOI-TVA-DECLA-30-20-10-10, 13 août 2021, § 100 à 130).

Les personnes intéressées peuvent adresser leurs remarques éventuelles à l'Administration à l'adresse suivante : bureau.d1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr.

Seules les contributions signées seront examinées.

Les assujettis peuvent se prévaloir de ces commentaires dès le 13 août 2021, jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation.

Corrélativement, l'Administration met également à jour d'autres extraits de la base BOFiP-Impôts, sans les soumettre à consultation publique (BOI-BIC-DECLA-30-70-40-10, 13 août 2021 ; BOI-BIC-DECLA-30-70-40-20, 13 août 2021 ; BOI-TVA-CHAMP-10-10-40, 13 août 2021 ; BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-10, 13 août 2021 ; BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-40, 13 août 2021 ; BOI-TVA-CHAMP-10-20-40, 13 août 2021 ; BOI-TVA-CHAMP-20-10, 13 août 2021 ; BOI-TVA-CHAMP-20-20, 13 août 2021 ; BOI-TVA-CHAMP-20-20-10, 13 août 2021 ; BOI-TVA-CHAMP-20-50-40-20, 13 août 2021 ; BOI-TVA-CHAMP-30-30-50, 13 août 2021 ; BOI-TVA-CHAMP-30-30-50-10, 13 août 2021 ; BOI-TVA-CHAMP-30-40, 13 août 2021 ; BOI-TVA-BASE-20-10, 13 août 2021 ; BOI-TVA-BASE-20-40, 13 août 2021 ; BOI-TVA-LIQ-20-10, 13 août 2021 ; BOI-TVA-DED-10-20, 13 août 2021 ; BOI-TVA-DECLA-10, 13 août 2021 ; BOI-TVA-DECLA-20-20, 13 août 2021 ; BOI-TVA-DECLA-20-20-10-20, 13 août 2021 ; BOI-TVA-DECLA-30-10, 13 août 2021 ; BOI-TVA-DECLA-30-20-10, 13 août 2021 ; BOI-TVA-DECLA-30-20-10-10, 13 août 2021 ; BOI-TVA-DECLA-30-20-10-20, 13 août 2021 ; BOI-TVA-DECLA-30-20-10-30, 13 août 2021 ; BOI-TVA-DECLA-30-20-10-40, 13 août 2021 ; BOI-TVA-GEO-20, 13 août 2021 ; BOI-TVA-GEO-20-40, 13 août 2021 ; BOI-TVA-SECT-40-10-20, 13 août 2021 ; BOI-TVA-SECT-90-20, 13 août 2021 ; BOI-TVA-SECT-90-20-10, 13 août 2021 ; BOI-TVA-SECT-90-20-20, 13 août 2021 ; BOI-TVA-SECT-90-60, 13 août 2021).