Marque de l’UE : le signe figuratif constitué de la phrase : « RUSSIAN WARSHIP, GO F**K YOURSELF » ne peut être enregistré

Le signe figuratif constitué par la phrase « RUSSIAN WARSHIP, GO F**K YOURSELF » en russe et en anglais ne peut être enregistré en tant que marque de l’UE. Cette phrase, en devenant un symbole de la lutte de l’Ukraine contre l’agression russe ne remplirait pas la fonction essentielle de la marque d’indication de l’origine commercial des produits et des services qu’elle désigne.

Dans un arrêt du 13 novembre 2024, l'Administration of the State Border Guard Service of Ukraine demandait au Tribunal de l'Union européenne l'annulation de la décision de la première chambre de recours de l'EUIPO par laquelle l'enregistrement de la marque figurative constitué par la phrase « RUSSIAN WARSHIP, GO F**K YOURSELF » a été refusé.

La requérante estime notamment que la chambre de recours a fait une application erronée de l'article 7, paragraphe 1, sous b) du règlement 2017/1001 du 14 juin 2017 (RMUE) en constatant que la marque demandée était dépourvue de caractère distinctif.

Aux termes de cet article, sont refusées à l'enregistrement les marques qui sont dépourvues de caractère distinctif. Le caractère distinctif d'une marque au sens de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du RMUE signifie que cette marque permet d'identifier le produit ou le service pour lequel l'enregistrement est demandé comme provenant d'une entreprise déterminée et donc de distinguer ce produit ou ce service de ceux d'autres entreprises ( Trib. UE 8 févr. 2011, T‑157/08, Paroc/OHMI ).

En l'espèce le Tribunal de l'UE considère que :

« La phrase reprise dans la marque demandée a été employée de manière très intensive dans un contexte non commercial et sera nécessairement associée très étroitement par le public pertinent à ce contexte. En effet, ainsi que l'a relevé, à juste titre, la chambre de recours, la phrase reprise dans la marque demandée est très rapidement devenue l'un des symboles de la lutte de l'Ukraine contre l'agression russe, associé à un soldat de l'armée ukrainienne et, ainsi, à l'Ukraine. Compte tenu de l'ampleur de la couverture médiatique de cet événement, cette phrase sera associée à ce moment historique récent, bien connu du consommateur moyen de l'Union ».

Par conséquent, cette marque figurative ne serait pas perçue par le public pertinent comme une indication de l'origine commerciale des produits et des services qu'elle désignait. C'est donc à juste titre que la chambre de recours de l'EUIPO a conclu que la marque demandée était dépourvue de caractère distinctif au sens de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du RMUE et qu'elle ne pouvait pas être enregistrée.