Lutte contre les retards de paiement et les défaillances d’entreprises : adoption d’une proposition de loi par les sénateurs

Le 19 février 2026, le Sénat a adopté, à l'unanimité, après engagement de la procédure accélérée, la proposition de loi visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d'entreprises, déposée le 28 octobre 2025 le sénateur Olivier Rietmann. Le texte a été transmis à l'Assemblée nationale.

Face à l'ampleur des retards de paiement – qui représentaient 17 milliards d'euros en 2024 et augmentent de 25 % le risque de défaillance des entreprises – la proposition de loi vise à instaurer un cadre plus protecteur, plus lisible et plus efficace. Son objectif est double : favoriser le paiement rapide des factures et améliorer la prise en charge des entreprises en difficulté.

Le texte renforce d'abord les sanctions en cas de retard de paiement, tant pour les entreprises privées que publiques. Le plafond actuel de l'amende administrative (2 millions d'euros) serait relevé : il serait désormais fixé au montant le plus élevé entre 2 millions d'euros et 1 % du chiffre d'affaires mondial consolidé de l'entreprise concernée. En outre, la période durant laquelle une récidive entraîne un doublement de la sanction passerait de deux à trois ans, afin d'accentuer l'effet dissuasif.

La proposition de loi s'attaque également aux retards imputables aux acheteurs publics. Elle prévoit que le délai de paiement commence à courir dès le dépôt de la facture sur la plateforme électronique dédiée, ce qui sécurise le point de départ du délai. Elle crée par ailleurs un fonds public de subrogation destiné à garantir un paiement rapide aux petites entreprises titulaires d'un marché public lorsque celui-ci représente plus de 30 % de leur chiffre d'affaires.

Le texte interdit en outre aux créanciers de renoncer aux pénalités de retard dans les relations interentreprises. Cette pratique, fréquente chez les PME et TPE soucieuses de préserver leurs relations commerciales, serait désormais prohibée par le Code de commerce, comme c'est déjà le cas dans la commande publique.

Enfin, la proposition de loi renforce les outils de prévention des défaillances. Elle réintroduit la procédure de traitement de sortie de crise pour les entreprises en cessation de paiements et en assouplit les conditions d'accès, notamment en ce qui concerne la présentation des comptes et la durée d'accompagnement par un mandataire judiciaire. L'objectif est de permettre aux entreprises encore viables de se redresser rapidement, de préserver l'emploi et d'éviter des redressements ou liquidations judiciaires lorsque d'autres solutions sont possibles.

Apports des sénateurs. - Le texte adopté par le Sénat a été enrichi par des amendements visant notamment à :

- modifier le dispositif du fonds public à destination des micro­entreprises et des PME, en précisant qu'il est sans frais et en permettant au fonds de sélectionner les créances qu'il entend prendre en charge. Ce dispositif ferait l'objet d'une expérimentation d'une durée de trois ans à partir du 1^er janvier 2028, dans au moins deux régions ;

- repousser au 31 décembre 2028 la date d'extinction de la procédure de traitement de sortie de crise, afin de permettre une expérimentation sur le temps long et d'évaluer l'opportunité de sa pérennisation ;

- calculer, à partir du 1^er janvier 2030, le délai de paiement à compter de la réception de la facture, et non à partir de son émission ;

- préciser les circonstances dans lesquelles l'obligation de signalement par les commissaires aux comptes se déclenche ;

- imposer l'automaticité du versement des intérêts moratoires, lors du paiement de la facture initiale en exécution d'un marché public, en cas de retard de paiement d'un acheteur public.