L’ordonnance portant réécriture du Code de procédure pénale est publiée

Très attendue, l’ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du Code de procédure pénale, devenu « illisible » et « peu praticable » selon les termes des professionnels du droit consultés pour l’occasion, est publiée au Journal offciel.

L’ordonnance comporte 62 articles et est divisée en quatre chapitres, respectivement consacrés aux dispositions générales (chapitre 1er), aux mesures de coordination rendues nécessaires dans les textes législatifs ou réglementaires (chapitre 2), aux transferts de codes à codes et abrogations en résultant (chapitre 3) et, enfin, aux dispositions transitoires, d'entrée en vigueur et d'exécution de l'ordonnance (chapitre 4).

L'article 1^er abroge toutes les dispositions législatives de l'actuel Code de procédure pénale et les remplace, à droit constant, par des nouvelles dispositions qui sont annexées à l'ordonnance. L'article 2 est un article « balai » qui prévoit le remplacement de toutes les références au Code de procédure pénale existant actuellement dans les textes législatifs et réglementaires, hors les cas prévus par les chapitres 2 et 3.

Le nouveau Code de procédure pénale, dont les dispositions font l'objet d'une numérotation décimale, comporte une structure à quatre niveaux, distinguant parties, livres, titres et chapitres. L’objectif est de faciliter la consultation ainsi que les évolutions ultérieures du code.

Le nouveau Code de procédure pénale comprend 4190 articles qui suivent un plan thématico-chronologique comportant un titre préliminaire et les 8 parties suivantes :

1. Dispositions générales ;

2. Acteurs de la procédure ;

3. Investigations et mesures de sûreté présentencielles ;

4. Réponses pénales ;

5. Procédures d'exécution et d'application des peines ;

6. Procédures particulières ;

7. Contrôles exercés par la Cour de cassation et voies de recours extraordinaires ;

8. Dispositions relatives à l'outre-mer.

Consulter le rapport au président.