Loi « Sécurité intérieure » : les parlementaires favorables à la pérennisation des dispositions temporaires
La mission de contrôle et de suivi de la loi de 2017 renforçant la sécurité intérieure et renforçant la lutte contre le terrorisme (« Loi SILT ») a dressé le bilan d'application des mesures provisoires, 3 ans après leur adoption. Ces dispositions ont été créées par les quatre premiers articles de la loi SILT. Il s'agit des périmètres de protection (article 1er), de la fermeture administrative des lieux de culte (article 2), des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (article 3) et des visites domiciliaires (article 4).Le rapport préconise leur pérennisation. Pour rappel, la mise en œuvre de ces dispositions a été limitée à la période allant jusqu'au 31 décembre 2020. Un projet de loi, définitivement adopté par l'Assemblée nationale le 17 décembre 2020 proroge ces dispositions de 7 mois, soit jusqu'au 31 juillet 2021 (AN, projet de loi, TA n° 540, 17 déc. 2020).
Les propositions de la mission :
- pérennisation, à l'issue d'un débat devant chacune des assemblées parlementaires des dispositions des articles 1er à 4 de la loi SILT ;
- maintien de la transmission régulière des actes pris sur le fondement de ces dispositions ;
- publication mensuelle de données agrégées relatives à ces dispositions sur le site du ministère de l'Intérieur ;
- rapport annuel du Gouvernement au Parlement sur les différents dispositifs administratifs de lutte contre le terrorisme ;
- consécration au niveau législatif de la réserve du Conseil constitutionnel s'agissant de l'effectivité continue du contrôle exercé par les OPJ sur les agents de sécurité privée ;
- diffusion aux préfectures d'un référentiel détaillé explicitant les situations justifiant la mise en œuvre d'un périmètre de protection ;
- renouvellement des périmètres de protection pour les lieux limité à une fois, sous réserve que le préfet établisse la persistance du risque ;
- élargissement du champ d'application de la mesure de fermeture des lieux de culte en permettant de prononcer également la fermeture des lieux qui en dépendent ;
- instauration de mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine, répondant aux objections soulevées par le Conseil constitutionnel ;
- possibilité de prononcer une interdiction de paraître au titre des deux séries d'obligations prévues dans le cadre des MICAS (CSI, art. L. 228-2 et L. 228-4) ;
- modification du
- fixation d'un délai pour l'obligation de présentation d'un justificatif de domicile dans le cadre d'une MICAS ;
- élaboration conjointe par les ministères de la Justice et de l'Intérieur d'un référentiel afin de guider les préfectures dans l'élaboration des requêtes en vue d'une visite domiciliaire ;
- autorisation, lorsque la personne fait obstacle, lors d'une visite domiciliaire, à l'accès aux pièces ou documents présents sur un support informatique, de la copie des données ou de la saisie des systèmes informatiques concernés.