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Les recommandations de la Défenseure des droits pour adapter la législation funéraire

AAI

« La personne défunte et ses proches face au service public funéraire. Des droits gravés dans le marbre ? » Tel est l'intitulé du rapport rendu public par la Défenseure des droits, Claire Hédon, le 27 octobre 2021, et consacré à la législation funéraire française. Il répond aux difficultés rencontrées par les familles aussi bien lors de l'organisation des funérailles que dans la gestion des sépultures et s'articule autour de quatre parties distinctes :
• Le droit pour tous à la sépulture et à l'inhumation en terrain commun ;
• L'acquisition d'une concession ;
• La crémation que les communes peinent à s'approprier ;
• La quête d'un cadre juridique plus clair.

L'état des lieux est net. Le droit funéraire est archaïque, fragmenté et méconnu, tant par les familles que par les collectivités locales. Les règles applicables en matière d'inhumation ou encore de crémation sont inadaptées aux évolutions des structures familiales et donc souvent ignorées.

L'état des vœux l'est tout autant au regard des enjeux familiaux suscités par ces rites funéraires. Le droit en vigueur doit être simplifié pour accompagner les familles et soulager les collectivités.

Partant, six recommandations sont formulées par la Défenseure des droits :
• clarifier la notion et les modalités d'inhumation des indigents afin d'assurer à tous des obsèques dignes ;
• préciser la qualification des concessions de famille ;
• modifier l'article L. 2223-15 du CGCT afin d'y incorporer l'obligation d'information des ayants droit sur leur droit à renouvellement, à l'échéance d'une concession temporaire ;
• autoriser la cotitularité des actes de concession ;
• mettre à la charge des communes une obligation de moyens visant à informer les héritiers ou successeurs lors de la reprise d'une sépulture en terrain commun ;
• harmoniser les dispositions du CGCT afin qu'une seule et même référence soit utilisée pour désigner la ou les personnes chargées de prendre les décisions nécessaires au devenir du corps d'un défunt (conservation du corps, transport, crémation, dispersion des cendres, exhumation).

Il convient en effet de respecter davantage la volonté du défunt, d'encourager l'expression de liens familiaux et de lutter contre les inégalités sociales, en garantissant aux personnes précaires l'accès à des obsèques dignes.

Dans la continuité de ses recommandations, la Défenseure des droits propose la modification de certaines dispositions du CGCT. Elle suggère notamment d'insérer un article L. 2223-14-1 ainsi rédigé : « Une concession peut être individuelle, collective, ou de famille. Un décret en Conseil d'État détermine les caractéristiques de chaque catégorie de concession ».