Les députés adoptent les propositions de loi relatives aux soins palliatifs et au droit à l'aide à mourir

Le 27 mai, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture, à l'unanimité, la proposition de loi relative aux soins palliatifs et d'accompagnement. Puis, les députés ont adopté, toujours en première lecture, la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir. Ces deux textes doivent à présent être discutés au Sénat. Nous présentons ci-après leurs principales dispositions.

Droit à l'aide à mourir. - Ce texte est assurément le plus clivant. Tel que voté par les députés, par 305 voix pour et 199 voix contre, il institue un droit à l'aide à mourir, consistant à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, afin qu'elle se l'administre ou, lorsqu'elle n'est pas physiquement en mesure d'y procéder, se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier. La proposition de loi fixe les conditions y ouvrant droit, qui sont au nombre de cinq : être âgée d'au moins dix-huit ans ; être de nationalité française ou résider de façon stable et régulière en France ; être atteinte d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l'entrée dans un processus irréversible marqué par l'aggravation de l'état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale ; présenter une souffrance physique ou psychologique constante liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d'arrêter de recevoir un traitement. Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l'aide à mourir ; être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. Le texte définit par ailleurs la procédure devant être respectée. Les droits du malade sont également détaillés. Une clause de conscience est instituée pour les professionnels de santé qui refuseraient de participer à la procédure d'aide à mourir. Par ailleurs, un délit d'entrave à l'aide à mourir est créé.

Soins palliatifs. - La proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs - que nous avions déjà présenté au moment de son passage en commission - est plus consensuelle. Le texte, au sortir de son examen au Palais Bourbon, vise, comme son intitulé l'indique, à développer les soins palliatifs et à mettre en musique la stratégie décennale des soins d'accompagnement présentée par le Gouvernement. L'accompagnement et les soins palliatifs prodigués devront offrir une prise en charge globale et de proximité de la personne malade et de ses proches, dans un délai compatible avec son état de santé, afin de préserver sa dignité, son autonomie, sa qualité de vie et son bien-être. L'accès à l'accompagnement et aux soins palliatifs est assuré dans le cadre d'organisations territoriales spécifiques pilotées par l'agence régionale de santé (ARS). Le droit de bénéficier d'un accompagnement et de soins palliatifs est garanti à toute personne dont l'état de santé le requiert. Les ARS garantissent l'effectivité de ce droit. Le texte prévoit un recours en référé devant le juge administratif afin de rendre ce droit opposable. Le malade, qui a demandé à bénéficier de soins palliatifs et qui ne les a pas reçus dans un certain délai (qui sera fixé par décret), pourra ainsi saisir le juge afin que soit ordonnée en urgence sa prise en charge. Avec son accord, ce recours pourra être également formé par sa personne de confiance ou, à défaut, par un de ses proches.