Le protocole n° 15 portant amendement à la convention européenne des droits de l'homme est publié

Le décret n° 2021-1042 du 5 août 2021 porte publication du Protocole n° 15 portant amendement à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signé à Strasbourg le 24 juin 2013.

Entré en vigueur le 1er août 2021, ce Protocole introduit dans le préambule de la Convention une référence au principe de subsidiarité et à la doctrine de la marge d'appréciation. Par ailleurs, le délai de 6 mois durant lequel la Cour peut être saisie après une décision nationale définitive sera ramené à 4 mois à compter du 1er février 2022.

Il apporte également à la Convention les modifications suivantes :
- concernant le critère de recevabilité du « préjudice important », la seconde condition, empêchant le rejet d'une affaire n'ayant pas été dûment examinée par un tribunal interne, est supprimée ;
- les parties à une affaire ne peuvent plus s'opposer au dessaisissement d'une Chambre au profit de la Grande Chambre ;
- les candidats au poste de juge à la Cour doivent être âgés de moins de 65 ans à la date à laquelle la liste de trois candidats est attendue par l'Assemblée parlementaire.