Le CSE peut soulever l'exception d'illégalité d'une clause d'un accord collectif
Dans un arrêt du 2 mars 2022 prononcé en formation plénière et publié au rapport, la Cour de cassation admet qu'un comité social et économique est recevable à invoquer par voie d'exception, sans condition de délai, l'illégalité d'une clause d'un accord collectif dès lors que cette clause viole ses droits propres résultant des prérogatives qui lui sont reconnues par la loi.
● Exception d'illégalité. - Au visa du droit à un recours juridictionnel effectif garanti tant par l'
En l'espèce, un comité d'établissement avait désigné un expert dans le cadre de la consultation récurrente sur la situation économique et financière de l'entreprise et sur la politique sociale. Cette décision avait été contestée par l'employeur au motif que l'accord collectif d'entreprise alors applicable disposait que cette information - consultation devait avoir lieu au seul niveau du comité central d'entreprise.
Dans sa décision, la Cour de cassation fait référence à la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-761 DC du 21 mars 2018, qui avait précisé que l' ne prive pas les salariés de la possibilité de contester, sans condition de délai, par voie d'exception, l'illégalité d'une clause de convention ou d'accord collectif, à l'occasion d'un litige individuel la mettant en œuvre. Selon la note explicative de la Cour accompagnant l'arrêt, il est indiqué que « dans la mesure où le Conseil constitutionnel a seulement précisé les conditions de la constitutionnalité de l' au regard du droit à un recours juridictionnel effectif, sa décision ne pouvait conduire à exclure la possibilité pour d'autres personnes que le salarié de soulever, dans un litige individuel, une telle exception d'illégalité ».
● Modalités de la consultation du CSE par accord. - Une fois l'exception d'illégalité admise, la Cour de cassation a dû s'interroger sur le point de savoir si l' dans sa rédaction issue de la
La Cour de cassation répond par l'affirmative : il résulte du texte susvisé qu'un accord d'entreprise peut définir, dans les entreprises comportant des établissements distincts, les niveaux auxquels les consultations récurrentes sont conduites et, le cas échéant, leur articulation.
La légalité de l'accord collectif d'entreprise a donc été reconnue par la Cour de cassation ainsi que l'exception d'illégalité soulevée par le comité. Elle annule sans renvoi la décision de la cour d'appel sauf en ce qu'elle rejette le moyen d'incompétence soulevé par l'employeur : celui-ci ne pouvait pas se prévaloir des nouvelles dispositions de l' issues de l'