La loi sur la sûreté antiterroriste vidée de son contenu par le Conseil constitutionnel
[17.08.2020]
Par sa décision n° 2020-805 DC du 7 août 2020, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur l'article 1er de la loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine afin de prévenir leur récidive (V. Loi sur la sûreté antiterroriste : le Conseil constitutionnel est saisi) : c'est le cœur du dispositif qui est censuré et c'est sans celui-ci que la loi vient d'être publiée au Journal...
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