La Cour de cassation fait évoluer sa jurisprudence sur les conditions de validité d'un constat d'achat

Dorénavant, l'absence de garanties suffisantes d'indépendance du tiers acheteur à l'égard du requérant n'est pas de nature à entraîner la nullité du procès-verbal de constat d'un achat établi par un huissier de justice à la requête d'un particulier. Lorsqu'il est allégué que le tiers acheteur ne présentait pas de garanties suffisantes d'indépendance à l'égard du requérant, il appartient au juge d'apprécier si, au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis, ce défaut d'indépendance affecte la valeur probante du constat.

Lorsqu'il agit sans autorisation judiciaire préalable mais à la requête d'une partie, l'huissier de justice n'est pas autorisé à pénétrer dans un lieu privé, même ouvert au public, tel qu'un magasin, pour y recueillir des preuves au bénéfice de son mandant et, en particulier, y faire un achat, sans décliner préalablement sa qualité. Il peut, en revanche, solliciter un tiers, qui n'a pas la qualité d'officier public, afin qu'il pénètre dans un tel lieu pour y faire un achat, et, ensuite, relater les faits et gestes de ce tiers qu'il a personnellement constatés, se faire par lui remettre toute marchandise en sa possession à la sortie du magasin, et les documents y afférent, et recueillir toute déclaration de sa part.

Par un arrêt du 25 janvier 2017, la Cour de cassation a jugé que le droit à un procès équitable, consacré par l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, commande, à peine de nullité des opérations, que, lors de l'établissement d'un tel procès-verbal de constat, l'huissier de justice soit assisté d'un tiers indépendant de la partie requérante, ce que n'est pas le stagiaire du cabinet de l'avocat du requérant (Cass. 1re civ., 25 janv. 2017, n° 15-25.210 : Bull. 2017, I, n° 20).

La Cour a ainsi transposé au constat d'achat ce qu'elle énonce pour la saisie-contrefaçon. Toutefois, l'extension de cette jurisprudence au procès-verbal de constat d'achat a suscité des divergences d'application parmi les juges du fond et des critiques de la part de la doctrine et de praticiens, qui ont souligné sa rigueur excessive et le fait qu'elle postule un risque non justifié de manipulation des preuves à l'intérieur du magasin.

Une récente affaire a donné l'occasion au juge de cassation de réexaminer ces éléments et de juger désormais que l'absence de garanties suffisantes d'indépendance du tiers acheteur à l'égard du requérant n'est pas de nature à entraîner la nullité du constat d'achat. Dans un tel cas, il appartient au juge d'apprécier si, au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis, ce défaut d'indépendance affecte la valeur probante du constat. Lorsqu'est en cause un procès-verbal de constat d'achat destiné à établir un acte de contrefaçon, cette solution, explique la Cour, est conforme à l'article 3 de la directive 2004/48 CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle, qui prévoit que les mesures et procédures mises en œuvre par les Etats membres ne doivent pas être inutilement complexes ; le considérant 20 de la directive précisant que la preuve est un élément capital pour l'établissement de l'atteinte à ces droits et qu'il convient de veiller à ce que des moyens de présenter, d'obtenir et de conserver les éléments de preuve existent effectivement.

À retenir : Jusqu'alors, la Cour de cassation jugeait qu'un commissaire de justice devait être assisté d'une personne indépendante de la partie qui lui demandait d'établir le constat d'achat, sous peine de nullité du constat. Cette jurisprudence est apparue trop rigoureuse. Désormais, la Cour juge que l'absence de garantie d'indépendance du tiers acheteur n'entraîne pas nécessairement la nullité du constat d'achat. C'est au juge d'apprécier, au cas par cas, si le défaut d'indépendance du tiers affecte la valeur probante du constat d'achat.