La Commission européenne dévoile un train de mesures de simplification fiscale

La Commission européenne a adopté un train de mesures de simplification fiscale visant à simplifier les règles fiscales de l'UE et à réduire les charges de mise en conformité pour les entreprises. Le paquet comprend deux propositions, un règlement omnibus en matière de fiscalité et la refonte de la directive relative à la coopération administrative (DCA ou CAD). Ces textes ont pour ambition de moderniser le cadre de l'UE en matière de fiscalité directe et de renforcer la compétitivité du marché unique tout en maintenant le niveau élevé de protection existant contre la fraude, l'évasion et l'évasion fiscales.

Selon l’évaluation de la Commission, ce train de mesures devrait permettre aux entreprises de l'UE d'économiser environ 8 Md€ par an, dont 3,3 Md€ en coûts administratifs.

• Règlement omnibus sur la fiscalité directe

La proposition de règlement a pour objectif de simplifier l'acquis en matière de fiscalité directe, de réduire les charges de mise en conformité inutiles, de renforcer la sécurité juridique et de faciliter les activités transfrontières dans le marché intérieur.

Les mesures clés de l’omnibus sur la fiscalité directe :

Simplifier les règles lourdes pour améliorer le marché intérieur. Le texte introduit une exonération de la retenue à la source sur tous les paiements transfrontaliers de dividendes, d'intérêts et de redevances entre entreprises dans l'UE. En supprimant les exigences procédurales initiales et en simplifiant les procédures de remboursement, la mesure facilitera le financement, encouragera les investissements et renforcera la compétitivité. À elle seule, cette mesure devrait permettre aux contribuables de l'UE d'économiser environ 5,3 Md€ par an.

Faciliter le financement. Le texte supprime les restrictions inutiles au véritable financement par des tiers et sur le marché, ce qui permet aux entreprises d'investir plus facilement dans le marché intérieur. L'omnibus simplifie également la règle de limitation des intérêts énoncée dans la directive sur la lutte contre l'évasion fiscale (ATAD) en supprimant les options de mise en œuvre et en rendant obligatoire le seuil de minimis. Ces changements entraîneront des réductions de conformité et des réductions administratives s'élevant à plus de 500 M€ par an.

Éliminer les doubles emplois. Le texte supprime les dispositions qui se chevauchent entre les règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées (SEC) et l'impôt minimum mondial (deuxième pilier), réduisant ainsi la complexité et les chevauchements inutiles. Cette mesure devrait permettre aux entreprises d'économiser environ 160 M€ d'euros par an en coûts de mise en conformité.

• Refonte de la directive relative à la coopération administrative

Les principaux objectifs de la proposition de refonte du DAC sont de simplifier, de clarifier et de renforcer le cadre juridique de l'UE pour la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité directe. En réunissant le DAC et ses huit amendements en un seul texte juridique, la législation est plus conviviale et plus cohérente, ce qui améliore la sécurité juridique.

Les mesures clés de la directive de refonte de la DAC :

Supprimer les obligations de déclaration pour certains dispositifs transfrontières. La refonte supprime les obligations de déclaration pour les groupes d'entreprises multinationales soumis au taux d'imposition minimal de 15 % en vertu des règles du pilier 2, générant des économies de coûts de mise en conformité d'environ 300 M€. Elle supprime également les obligations de déclaration pour toutes les autres entreprises de l'UE en ce qui concerne certains dispositifs fiscaux transfrontières qui apportent une valeur ajoutée limitée aux administrations fiscales, en réduisant les volumes de déclaration de 35 % et en économisant 40 M€ par an.

Soutenir l'économie circulaire. La refonte relève le seuil de déclaration pour les ventes en ligne de biens, en supprimant les obligations de déclaration pour plus de 10 millions de vendeurs privés, en particulier ceux qui vendent des biens d'occasion. Cette mesure permet de réaliser des économies de 678 M€ sur les coûts de mise en conformité pour les plateformes numériques.

Améliorer l'identification des contribuables. La refonte introduit un nouvel outil de vérification des numéros d'identification des contribuables, garantissant que les administrations fiscales peuvent identifier de manière efficiente et efficace tous les contribuables déclarés.

Prochaines étapes. - Le paquet va maintenant être soumis au Parlement européen pour consultation et au Conseil pour adoption.

Consulter le Q/R publié par la Commission.