Jugement de divorce et droit d'appel : l'avis procédural de la Cour de cassation

La Cour de cassation rend un important avis procédural, le 20 avril 2022, à propos du droit d'appel en matière de divorce, sur invitation de la cour d'appel de Paris qui avait formulé, en fin d'année dernière, la demande suivante : « Dans le cadre qui est désormais celui des dispositions combinées des articles 31, 122, 546 et 562 du Code de procédure civile, ce dernier dans sa version applicable depuis le 1er septembre 2017, l'intérêt de l'un des époux à faire appel du prononcé du divorce, prononcé conformément à ses prétentions par le premier juge, peut-il s'entendre de l'intérêt à ce que le divorce n'acquière force de chose jugée qu'à la date à laquelle les conséquences du divorce acquièrent elles-mêmes force de chose jugée » ?

Pédagogiquement, la Cour de cassation rappelle ce qu'est le droit d'appel (CPC, art. 542), ce qu'il représente pour la partie qui y a un intérêt (CPC, art. 546) ainsi que ses effets (CPC, art. 562).

Elle précise que lorsque l'appel tend à la réformation du jugement, la recevabilité de l'appel doit être appréciée en fonction de l'intérêt à interjeter appel pour chacun des chefs de jugement attaqués et ce, désormais, même si tous les chefs de jugement sont attaqués.

Partant, dans un contentieux conjugal, la Cour de cassation est d'avis que, lorsque le divorce a été prononcé conformément à ses prétentions de première instance, l'intérêt d'un époux à former appel de ce chef ne peut s'entendre de l'intérêt à ce que, en vertu de l'effet suspensif de l'appel, le divorce n'acquière force de chose jugée qu'à la date à laquelle les conséquences du divorce acquièrent elles-mêmes force de chose jugée.