Irrecevabilité de l'appel incident pour défaut de succombance

Dans un litige opposant une société privée à une commune pour la revendication de la propriété d'un terrain, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle une condition d'importance relative à l'intérêt à interjeter appel : la succombance.

S'estimant victime d'une voie de fait sur sa parcelle à la suite de la construction d'une station d'épuration et d'un château d‘eau, la société assigna la commune en réparation. La commune prétendait toutefois avoir transféré les compétences d'assainissement sur le terrain litigieux à un syndicat intercommunal. En vain : par jugement du 20 avril 2010, non seulement le tribunal retint que la prise de possession du terrain appartenant à la société était constitutive d'une voie de fait imputable à la commune mais, en sus, elle rejeta la demande tendant transférer la compétence d'assainissement au syndicat intercommunal.

La commune interjeta appel de ce jugement et le syndicat intercommunal se joignit à elle, par appel incident. Tant l'appel principal que l'appel incident furent déclarés recevables par ordonnance du conseiller de la mise en état. Ordonnance confirmée par la cour d'appel statuant sur déféré. C'est l'arrêt attaqué.

Selon la Cour de cassation, le jugement du 20 avril 2010 n'avait prononcé aucune condamnation à l'encontre du syndicat intercommunal. D'ailleurs, ce dernier, qui n'était pas comparant en première instance, n'avait formulé aucune demande devant le tribunal. Autrement dit, la succombance - soit le fait de ne pas avoir obtenu satisfaction sur un ou plusieurs chefs de demande présentés en première instance – lui faisait défaut. Or, précisément, l'intérêt à interjeter appel a pour mesure la succombance ; dès lors le syndicat intercommunal n'avait aucun intérêt à interjeter appel.

Les dispositions de l'arrêt qui déclarèrent l'appel incident recevable sont donc cassées et, sans qu'il y ait lieu à renvoi, la Cour de cassation infirme l'ordonnance du conseiller de la mise en état.