Gestion de la sortie de crise : vers la prolongation de plusieurs mesures d'urgence
Au Conseil des ministres du 28 avril 2021, a été présenté un projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire instaurant un régime transitoire à compter du 2 juin et jusqu'au 31 octobre 2021, qui permettra d'amorcer le rétablissement des règles de droit commun, tout en conservant la faculté de prendre des mesures de prévention adaptées à l'évolution de la situation sanitaire. Le texte prévoit, entre autres mesures, de rétablir et d'adapter plusieurs mesures d'accompagnement économiques et sociales prises lors des étapes précédentes de l'épidémie, afin de limiter les conséquences de la crise sanitaire et d'accompagner la reprise progressive de l'activité.
Si la situation sanitaire tend à s'améliorer grâce à l'effet conjugué de la politique vaccinale menée depuis janvier dernier et de l'adoption de mesures de freinage, ce qui permet d'envisager au courant du mois de mai un assouplissement d'une partie des mesures sanitaires en place, la vigilance reste de mise dans les prochains mois, d'autant plus dans un contexte où le virus continue de circuler activement. À l'instar du régime transitoire mis en place au début de l'été 2020, le Gouvernement entend atténuer les mesures de police sanitaire par un dispositif intermédiaire à compter du mois de juin permettant d'accompagner de façon progressive la sortie de l'état d'urgence sanitaire et de répondre rapidement à une éventuelle reprise épidémique, tout en ouvrant la voie à un rétablissement des règles de droit commun. Un projet de loi a été présenté en ce sens au Conseil des ministres du 28 avril 2021. Il sera examiné selon la procédure accélérée.
Entre autres mesures, ce texte prévoit de prolonger, jusqu'au 31 octobre 2021 sauf exceptions, la durée d'application de différentes mesures d'accompagnement nécessaires dans les prochains mois.
• Rétablissement. - L'exécutif se ménage ainsi la possibilité de rétablir et d'adapter plusieurs mesures d'accompagnement économiques et sociales prises lors des étapes précédentes de l'épidémie. Dans le détail, le projet de loi prévoit de :
- prolonger la possibilité, résultant de l'
- proroger le dispositif de prêt de main-d’œuvre à but non lucratif prévu à l'
- prolonger les conditions dérogatoires de prise des congés payés et des jours de repos autorisées par l'
- reconduire le dispositif d'organisation des réunions du comité social et économique à distance (CSE) qui permet le recours à la visioconférence, aux conférences téléphoniques et à la messagerie instantanée, dispositif qui présente l'intérêt d'assurer la continuité du fonctionnement de l'instance tout en respectant les gestes barrières, en évitant les déplacements en présentiel des membres convoqués ;
- prolonger l'application de l'
• Ordonnances. – Le projet de loihabilite également le Gouvernement à procéder par voie d'ordonnance afin, entre autres, de prendre des mesures en matière d'activité partielle et de droit aux allocations-chômage en vue d'accompagner la reprise progressive de l'activité.
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