Frais bancaires sur succession : adoption de la proposition de loi en 2e lecture par l'Assemblée

Le 3 décembre, les députés ont adopté en deuxième lecture, avec modifications, la proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession.

Le Sénat doit désormais examiner la proposition de loi en deuxième lecture.

Le texte adopté à l'Assemblée prévoit d'introduire un nouvel article L. 312-1-4-1 dans le Code monétaire et financier, stipulant que certaines opérations sur les comptes de dépôt, livrets et produits d'épargne du défunt ne doivent pas entraîner de frais bancaires dans des cas spécifiques :

• Lorsque l'héritier prouve sa qualité par un acte de notoriété ou une attestation, et que la succession ne présente pas de complexité particulière (absence d'héritiers, contrat de crédit immobilier en cours, compte professionnel, sûretés sur les comptes, ou éléments d'extranéité) ;

• Lorsque le total des ventes des comptes et des produits d'épargne est inférieur à un montant fixé par arrêté ;

• Lorsque le défunt était mineur à la date du décès.

Dans les autres cas, des frais peuvent être prélevés, mais ils sont plafonnés à 1 % du montant total des ventes et produits d'épargne, avec un plafond fixé par décret.

Ce décret précisera les conditions d'application et donc le plafonnement des frais.

La loi entrera en vigueur six mois après sa promulgation.

Un an après la publication du décret, le Gouvernement devra remettre un rapport au Parlement évaluant l'impact de la loi sur les frais de succession et le nombre de personnes bénéficiant de la gratuité des frais, en s'appuyant sur les travaux du Comité consultatif du secteur financier.