Dispositions en matière pénale de la Loi Justice 2023-2027 : publication de la circulaire de présentation de celles applicables immédiatement et d'un tableau récapitulatif des entrées en vigueur

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 comporte plusieurs dispositions de droit pénal et de procédure pénale, dont l’objectif est d’améliorer et de simplifier les règles concernant l'enquête, l'instruction, le jugement et l'exécution des peines, notamment afin de prendre en compte les préconisations issues des États généraux de la Justice. Selon les dispositions concernées, cette date d’entrée en vigueur est soit immédiate, soit fixée au 1er mars 2024 ou au 30 septembre 2024, soit conditionnée à l’adoption de décrets d’application.

Une circulaire en date du 7 décembre émanant du directeur des affaires criminelles et des grâces du ministère de la Justice expose les dispositions de cette loi entrant en vigueur immédiatement. Sont présentées les dispositions concernant :

• au stade de l’enquête et de l’instruction : l'encadrement de la durée des enquêtes et renforcement de leur caractère contradictoire, l'activation à distance des appareils connectés aux fins de géolocalisation, la présence de l’avocat lors des relevés signalétiques contraints le déroulement des enquêtes. À cet égard, Un tableau récapitulatif des conditions d’encadrement de la durée des enquêtes (CPP, art. 75-3) ainsi que des trames de prolongation de l’enquête préliminaire sont annexés à la circulaire ;

• au stade du jugement : l'augmentation du nombre de jurés par session d’assises ;

• au stade de l’exécution des peines : les modifications en matière d'aménagement des peines (C. pén., art. 132-25).

Sont en outre commentées les dispositions de la loi visant à renforcer l’indemnisation des victimes : extension du champ des infractions indemnisées par la CIVI, clarification du point de départ du délai de forclusion s’agissant des victimes mineures, prise en charge des frais des victimes qui se déplacent à l’étranger.

Parallèlement, un tableau récapitulatif annexé à la circulaire présente de façon synthétique l’ensemble des dispositions en matière pénale de la loi et précise également leurs dates d’entrée en vigueur.

Il est par ailleurs précisé que les dispositions dont l’entrée en vigueur est différée feront l’objet, au cours de l’année 2024, de plusieurs dépêches et circulaires de présentation détaillées.