Dénonciation d'une discrimination : une protection limitée au salarié de bonne foi

La protection liée à la dénonciation de faits de discrimination qui se révèlent faux, tombe seulement si le salarié avait connaissance de la fausseté des faits allégués. Sa mauvaise foi ne peut être déduite du seul fait que les faits dénoncés ne sont pas établis.

Un salarié saisit la juridiction prud'homale de la contestation de son licenciement pour faute grave, son employeur lui reprochant d'avoir proféré des accusations de discrimination en raison de son origine dont il avait conscience du caractère fallacieux. Après avoir retenu que la discrimination alléguée n'était pas établie, la cour d'appel a déduit de ses constatations que le requérant connaissait la fausseté des faits qu'il a dénoncés.

Débouté de l'intégralité de ses demandes, le salarié s'est tourné vers la Cour de cassation qui a rejeté son pourvoi. Dans son arrêt, elle pose le principe que « le salarié qui relate des faits de discrimination ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu'il dénonce et non de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis ». Pareille solution avait déjà été retenue par la Cour dans des affaires où il était question de harcèlement moral (V. dernièrement Cass. soc., 16 sept. 2020, n° 18-26.696 : JurisData n° 2020-013345 ; JCP S 2020, 3077, note C. Leborgne-Ingelaere ; V. La limite de la protection du salarié dénonçant un harcèlement moral : la mauvaise foi). Mais c'est la première fois, à notre sens, qu'elle est mobilisée en matière de discrimination.

Ainsi, la mauvaise foi du salarié qui dénonce des faits de discrimination dont il se prétend victime, l'empêche de bénéficier de la protection prévue en cas de licenciement pour ce motif (C. trav., art. L. 1132-3 et L. 1132-4). Pour mettre au jour cette mauvaise foi, les juges doivent rechercher si le salarié avait conscience ducaractère fallacieux des accusations proférées, recherche qui avait été conduite en l'espèce, la cour d'appel aboutissant à la conclusion que le requérant avait nécessairement connaissance de la fausseté des faits dénoncés. En l'occurrence, le salarié, qui se trouvait en inter-contrat, s'était vu proposer des missions qu'il avait refusées tout en alléguant une discrimination auprès du Défenseur des droits en termes très généraux, sans invoquer de faits circonstanciés ; il était déterminé à quitter l'entreprise depuis plusieurs mois, son désengagement professionnel durant la période d'inter-contrat montrant sa volonté d'obtenir une rupture conventionnelle en cherchant à imposer ses conditions financières ; aucune alerte n'avait été faite durant la relation de travail auprès des représentants du personnel, de la médecine du travail ou de l'inspection du travail ; l'intéressé n'avait fait aucun lien avec ses origines avant les emails adressés à ses supérieurs hiérarchiques et au Défenseur des droits.

In fine, le salarié connaissant la fausseté des faits allégués de discrimination en raison de son origine, son licenciement pour faute grave est confirmé par la Cour de cassation.