Décret Magendie 2 : la Cour de cassation pose une nouvelle exigence pour la rédaction du PCM des conclusions en appel
Par cet
Cependant, indique-t-elle, l’application immédiate de cette règle de procédure, qui résulte de l’interprétation nouvelle d’une disposition au regard de la réforme de la procédure d’appel avec représentation obligatoire issue du
Par quoi, ayant constaté que dans le dispositif de ses conclusions, l’appelant ne demandait pas l’infirmation du jugement attaqué mais l’annulation des saisies, leur mainlevée ou leur cantonnement, la cour d’appel ne pouvait que confirmer ce jugement.
Toutefois, la Cour de cassation, refuse de faire une application rétroactive de sa jurisprudence. Ce faisant, elle précise que : la déclaration d’appel étant antérieure au présent arrêt, il n’y a pas lieu d’appliquer, au présent litige, la règle énoncée.
L’arrêt de 2020, nous fait penser à cette décision inédite du 31 janvier 2019, en vertu de laquelle, l’appelant doit solliciter, dans le dispositif de ses conclusions, l'infirmation, totale ou partielle, du jugement déféré (