Crédits d’impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo) et dépenses de recherche externalisée : Bercy soumet ses commentaires à consultation publique

L’administration fiscale met à jour les dates d’entrée en vigueur et d’extinction des dispositifs et lance une consultation jusqu'au 31 mai 2023.

D’une part, afin d'encourager la recherche partenariale publique-privée, la loi de finances pour 2022 a instauré un crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo) (L. fin. 2022, n° 2021-1900, 29 déc. 2021, art. 69). Ce dispositif bénéficie, sous conditions, aux entreprises industrielles et commerciales ou agricoles qui concluent, à compter du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2025 des contrats de collaboration de recherche avec des organismes de recherche et de diffusion des connaissances (ORDC) et qui financent, dans ce cadre, une partie des dépenses de recherche exposées par ces organismes.

D’autre part, la loi de finances pour 2023 proroge le crédit d’impôt collection (CIC) prévu aux h et i du II de l’article 244 quater B du CGI jusqu’au 31 décembre 2024 (L. fin. 2023, n° 2022-1726, art. 42).

Les BOI suivants font l'objet d'une consultation publique du 13 avril 2023 au 31 mai 2023 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs remarques éventuelles à l'administration :

• BOI-BIC-RICI-10-10-30-10 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt - Crédit d'impôt recherche - Détermination du crédit d'impôt - Taux applicable

• BOI-BIC-RICI-10-15 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative

• BOI-BIC-RICI-10-15-10 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative - Entreprises éligibles et organismes de recherche concernés

• BOI-BIC-RICI-10-15-20 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative - Dépenses de recherche éligibles

• BOI-BIC-RICI-10-15-30 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative - Détermination du crédit d’impôt

• BOI-BIC-RICI-10-15-40 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative - Utilisation du crédit d’impôt

• BOI-BIC-RICI-10-15-50 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative - Obligations déclaratives et contrôle

Les remarques doivent être formulées par courriel adressé à bureau.b2-dlf@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées.

Jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation, ces commentaires sont opposables dès leur publication le 13 avril 2023.