Contrôle URSSAF : emporter des copies de documents exige l’accord de l’employeur

Dans un arrêt du 24 septembre 2026, la Cour de cassation rappelle qu’un inspecteur du recouvrement ne peut emporter des documents de l’entreprise pour les examiner sans l’en avoir informée et avoir obtenu son accord, même s’il ne s’agit que de copies. Elle casse l’arrêt qui avait jugé le contrôle régulier sans vérifier ces deux points.

Après un contrôle portant sur les années 2011 à 2013, l’URSSAF de Picardie a notifié plusieurs chefs de redressement à une société, puis lui a adressé une mise en demeure. La société a contesté la régularité du contrôle. La cour d’appel d’Amiens a rejeté sa contestation : selon elle, l’inspectrice pouvait copier les documents examinés et emporter ces copies, dès lors notamment que l’entreprise conservait les originaux et pouvait discuter les conséquences du contrôle.

Dans son pourvoi, la société soutenait que l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, oblige l’employeur à présenter les documents nécessaires au contrôle, mais n’autorise pas l’inspecteur à les emporter, même sous forme de copies, sans l’en informer ni recueillir son accord. Elle reprochait à la cour d’appel de ne pas avoir recherché si ces conditions avaient été respectées.

La Cour de cassation lui donne raison sur ce défaut de vérification. Elle précise que les dispositions applicables sont d’interprétation stricte : les inspecteurs ne sont pas autorisés à rechercher eux-mêmes les documents dont ils ont besoin et à les emporter pour examen sans information et accord de l’employeur. La cour d’appel devait donc vérifier si la société avait été informée et avait autorisé l’emport des copies. La Cour de cassation ne constate pas elle-même l’absence d’accord ; elle renvoie l’affaire devant la cour d’appel d’Amiens autrement composée pour qu’elle soit rejugée.