[29.04.2026]
Le Conseil d'État précise les conditions d'accès au concours professionnel de recrutement des magistrats du second grade issu de la loi organique du 20 novembre 2023. Il juge que les candidats justifiant de trois années d'exercice en qualité de juriste assistant n'ont pas à exercer ces fonctions à la date de la première épreuve. Le refus d'admission fondé sur une telle exigence méconnaît les dispositions organiques.
La requérante, ancienne juriste assistante au tribunal judiciaire de Versailles pendant trois ans (1er sept. 2021 - 31 août 2024), s'est vue refuser l'accès au concours professionnel 2025 de magistrat du second grade au motif qu'elle n'exerçait plus ces fonctions à la date de la première épreuve (2 avr. 2025).
Le Conseil d'État annule la décision du garde des Sceaux. Il rappelle que le concours professionnel, créé par la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023, est ouvert notamment aux juristes assistants justifiant de trois années d'exercice ( Ord. n° 58-1270, 22 déc. 1958, art. 23, 2° ), les conditions devant être remplies au plus tard à la date de la première épreuve ( Ord. n° 58-1270, art. 22). Toutefois, ces dispositions n'exigent pas que les intéressés exercent encore cette activité à cette date. En interprétant ces textes comme subordonnant l'accès au concours au maintien de la qualité de juriste assistant à la date des épreuves, le garde des Sceaux a ajouté une condition non prévue par le législateur organique. La décision de refus est ainsi entachée d'erreur de droit. Le Conseil d'État annule la décision contestée mais rejette les conclusions à fin d'injonction, celles-ci portant sur une session future du concours.