Zones non interconnectées : plafond de compensation du coût des études relatives aux projets d'approvisionnement électrique

Un arrêté du 16 avril 2026 définit le plafond mentionné à l'article R. 121-29 du Code de l'énergie relatif aux charges imputables aux missions de service public allouées à la compensation de l'ensemble des études relatives à un même projet d'approvisionnement électrique identifié dans la programmation pluriannuelle de l'énergie d'une zone non interconnectée au réseau métropolitain...