Zones d'attente : le délai de maintien de 4 jours avant l'intervention d'un juge judiciaire n'est pas excessif

Le Conseil constitutionnel, dans une décision du 18 mars 2022, juge conforme à la Constitution les dispositions du CESEDA qui permettent de maintenir un étranger pendant 4 jours en zone d'attente avant que le juge des libertés et de la détention (JLD) n'intervienne. Elles ne portent pas d'atteinte excessive à la liberté individuelle de l'article 66 de la...