Zone de revitalisation rurale : sur la route de l'exonération de Nasbinals à Saint-Chély
[23.06.2025]
Le transfert d'une activité dans une zone de revitalisation rurale (ZRR), même sans renouvellement de clientèle et ni changement de forme juridique de l'exploitation, ouvre droit à l'exonération spécifique de l'article 44 quindecies du CGI, si l'activité était auparavant exercée en dehors d'une telle zone....
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