Vote électronique : conséquence de la transmission de la liste d’émargement par l’employeur après la clôture du scrutin

L'irrégularité résultant de la transmission directe par l'employeur, après la clôture du scrutin, de la liste d'émargement à la demande d'une partie intéressée n'est pas susceptible d'entraîner en elle-même l'annulation des élections....