Visites domiciliaires : désignation des agents
[27.11.2025]
Des agents ayant le grade de directeur départemental des impôts bénéficient légalement d'une délégation de signature du directeur général des finances publiques pour désigner les agents habilités à effectuer des visites domiciliaires, dans la mesure où ils exercent effectivement les fonctions d'adjoint au directeur de la direction nationale d'enquêtes fiscales....
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