Violence sexuelle et inceste : la loi Billon est publiée

La loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste est publiée au JO. Le texte avait été adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 15 avril 2021 sans modification par rapport à la version adoptée par le Sénat le 23 mars (V. Violence sexuelle et inceste : les sénateurs apportent peu de changements à la PPL Billon en deuxième lecture...