Violation du droit communautaire par le juge national

Une société, indûment condamnée définitivement à reverser à l'Onilait des restitutions à l'exportation perçues en fraude du règlement communautaire les prévoyant, sollicite en vain la condamnation de l'État pour violation manifeste, par une décision juridictionnelle, du droit de l'Union européenne ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers. Cette décision avait opposé à la société le délai de prescription trentenaire prévu par le Code civil, alors que le règlement du Conseil du 18 décembre 1995, relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés, fixait ce terme à quatre ans. Mais quand est intervenue la décision juridictionnelle à l'origine de l'action indemnitaire - une décision du Conseil d'État du 27 juillet...