Violation de la législation sur les services numériques : X écope d’une amende de 120M€ de la Commission européenne

Prise le 5 décembre, il s'agit de la première décision de non-conformité au titre du règlement sur les services numériques.

Parmi les infractions retenues à l'encontre de X figurent :

• la conception trompeuse de sa «coche bleue» : Sur X, n'importe qui peut payer pour obtenir le statut «vérifié» sans que l'entreprise vérifie de manière significative qui est derrière le compte, ce qui rend difficile pour les utilisateurs de juger de l'authenticité des comptes et du contenu avec lesquels ils interagissent. Cette tromperie expose les utilisateurs à des escroqueries, y compris des fraudes à l'usurpation d'identité, ainsi qu'à d'autres formes de manipulation par des acteurs malveillants. Bien que le règlement sur les services numériques n'exige pas la vérification des utilisateurs, il interdit clairement aux plateformes en ligne de prétendre à tort que les utilisateurs ont été vérifiés, alors qu'aucune vérification de ce type n'a eu lieu ;

• le manque de transparence de son répertoire de publicités : X intègre des caractéristiques de conception et des barrières d'accès, telles que des retards excessifs dans le traitement, qui compromettent l'objectif des dépôts d'annonces. Le référentiel d'annonces de X manque également d'informations critiques, telles que le contenu et le sujet de la publicité, ainsi que l'entité juridique qui la paie. Cela empêche les chercheurs et le public d'examiner de manière indépendante tout risque potentiel dans la publicité en ligne ;

• l'absence d'accès des chercheurs aux données publiques : X ne respecte pas ses obligations en matière de législation sur les services numériques consistant à fournir aux chercheurs un accès aux données publiques de la plateforme. Par exemple, les conditions de service de X interdisent aux chercheurs admissibles d'accéder indépendamment à ses données publiques, y compris par grattage. En outre, les processus de X pour l'accès des chercheurs aux données publiques imposent des obstacles inutiles, sapant efficacement la recherche sur plusieurs risques systémiques dans l'Union européenne.

Prochaines étapes. - X dispose de 60 jours ouvrables pour informer la Commission des mesures spécifiques qu'elle a l'intention de prendre pour mettre fin à l'infraction à l'article 25, § 1, du règlement sur les services numériques, liée à l'utilisation trompeuse de coches bleues.

Par ailleurs, X a 90 jours ouvrables pour présenter à la Commission un plan d'action exposant les mesures nécessaires pour remédier aux infractions à l'article 39 et à l'article 40, § 12, du règlement sur les services numériques, en ce qui concerne le répertoire des publicités et l'accès des chercheurs aux données publiques. Le comité des services numériques disposera d'un mois à compter de la réception du plan d'action de X pour rendre son avis. La Commission disposera d'un mois supplémentaire pour rendre sa décision finale et fixer un délai de mise en œuvre raisonnable.

Le non-respect de la décision de non-respect peut entraîner des astreintes.