Vérification de l’âge par les sites pornographiques établis hors de l’UE : l’arrêté est maintenu

Suite à une décision du juge des référés du tribunal administratif de Paris, le Conseil d'État a rejeté, pour défaut d'urgence, la demande de suspension de l'obligation de vérification de l'âge des utilisateurs imposée à certains services de diffusion de contenus pornographiques établis dans d'autres États membres de l'Union européenne. La société requérante n'a pas démontré que cette mesure porte une atteinte grave et immédiate à sa situation économique. De plus, le dispositif imposé ne constitue pas une interdiction de diffuser du contenu pornographique aux personnes majeures et contribue à l'objectif de protection des mineurs poursuivi par la loi SREN du 21 mai 2024....