Vente forcée immobilière : absence d’excès de pouvoir lorsque le juge statue sur l’adjudication sans que le débiteur ait été appelé
[10.02.2026]
Dans un arrêt rendu le 5 février 2026, la 2e chambre civile déclare irrecevable un pourvoi dans lequel la demanderesse, débitrice en liquidation judiciaire, reproche un excès de pouvoir au juge de l'exécution ayant déclaré une société adjudicataire de ses biens immobiliers alors qu'elle n'avait pas été informée de la date de l'audience. Les juges concluent en effet que la débitrice n'avait pas à être appelée à l'audience d'adjudication....
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