accordion-iconalert-iconarrow-leftarrowarticleShowedbacktotopCreated with Sketch. bookmarkcall-iconcheckchecked-iconclockclose-grcloseconnexion-iconfb-col fb-footer-iconfb-iconfb feedMark__icon--radiofeedMark__icon--starPage 1Created with Avocode.filterAccordion-arrowgoo-col headerBtn__icon--connecthomeinfo-blueinfo insta-1 instalank2IconCreated with Avocode.lglasslink-2linklink_biglinkedin-footer-iconlinkedin-iconlinkedin Svg Vector Icons : http://www.onlinewebfonts.com/icon lock-bluelockmail-bluemail-iconmailnot_validoffpagenavi-next-iconpdf-download-iconplus print-iconreadLaterFlagrelatedshare-icontagsLink-icontop-pagetw-col tw-footer-icontw-icontwitter unk-col user-blueuseruserName__icon--usernamevalidyoutube-footer-iconyoutube Svg Vector Icons : http://www.onlinewebfonts.com/icon

Vente forcée immobilière : absence d’excès de pouvoir lorsque le juge statue sur l’adjudication sans que le débiteur ait été appelé

Jurisprudence

Dans un arrêt rendu le 5 février 2026, la 2e chambre civile déclare irrecevable un pourvoi dans lequel la demanderesse, débitrice en liquidation judiciaire, reproche un excès de pouvoir au juge de l'exécution ayant déclaré une société adjudicataire de ses biens immobiliers alors qu'elle n'avait pas été informée de la date de l'audience. Les juges concluent en effet que la débitrice n'avait pas à être appelée à l'audience d'adjudication....

Déjà abonné ? Identifiez vous

La suite de cet article est réservée aux abonnés

  • Les veilles des 13 fils matières en illimité
  • Veille quotidienne exhaustive
  • Alertes en temps réel
  • Newsletter à la fréquence de votre choix
  • Personnalisation de l'interface

Demander un essai gratuit