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Vente en ligne de médicaments : instauration d'un régime de déclaration préalable à la place d'une autorisation

Législation

Le décret n° 2026-137 du 27 février 2026 remplace la procédure d'autorisation préalable de l'activité de commerce électronique de médicaments exercée par un pharmacien d'officine par un régime de déclaration préalable de cette activité et de la création d'un site internet pour son exercice auprès des agences régionales de...

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