Vente de biens ruraux loués et non loués et droit de préemption du fermier : pas d'indivisibilité sans unité de propriété
[21.04.2026]
Lorsqu'il vend un fonds comprenant des parcelles louées et non louées, le bailleur doit permettre au fermier d'exercer son droit de préemption sur les seules parcelles louées sauf s'il justifie de l'indivisibilité du fonds permettant une vente unique, étant précisé que celle-ci n'est possible qu'entre biens appartenant à un même propriétaire....
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