Veille en « zone Europe » : ce qu'il ne fallait pas manquer (mars 2021)
La Rédaction effectue chaque mois en partenariat avec la Legal Clinic de l'ISIT, une veille internationale et sélectionne pour vous les sujets incontournables de l'actualité juridique dans les pays de la zone Europe.
- En Allemagne
Affaires / Public – Le gouvernement veut créer un registre des lobbies
Le 25 mars 2021, le Bundestag a adopté un projet de loi CDU / CSU et SPD qui prévoit la création d'un registre public des lobbies. Les représentants d'intérêts devront obligatoirement y figurer s'ils sont en contact régulier, durable ou à titre commercial, au profit d'un tiers, avec des représentants du Bundestag ou du gouvernement. L'obligation vaudra pour les activités des lobbies auprès des députés, des groupes parlementaires, mais aussi des membres du gouvernement et des ministères. La ministre de la Justice, Christine Lambrecht, a salué la mise en œuvre d'un « instrument efficace pour renforcer la transparence du processus législatif. »
Source : https://bit.ly/3fYhlIu
Fiscal / Fiscalité internationale - Modifications de la convention fiscale avec le Liechtenstein
Le gouvernement fédéral a adopté un projet de loi sur le
Source : https://bit.ly/3mCFyFf, https://bit.ly/3wF7P2C
Professions / Droit des sociétés – Réorganisation de l'exercice professionnel et du droit des sociétés des conseils juridiques et fiscaux et autres modifications pour les professionnels du droit
Le projet de loi propose une révision complète du droit des sociétés professionnelles dans la loi fédérale sur les avocats, le code des conseils en brevets et la loi sur les conseils fiscaux, afin de prendre en compte la jurisprudence de la Cour constitutionnelle fédérale. L'objectif est d'accorder aux avocats et aux conseillers fiscaux la liberté de s'organiser dans le cadre du droit des sociétés, de créer une règlementation harmonisée en matière de forme juridique pour toutes les sociétés juridiques, de conseil en brevets et de conseil fiscal, et de faciliter la coopération interprofessionnelle. La société d'exercice professionnel est reconnue comme la forme organisationnelle centrale des activités juridiques, de conseil en brevets et de conseil fiscal. Le projet modernise aussi le droit des professions. Ces changements nécessitent que le projet de loi adopté le 18 novembre 2020 pour moderniser le droit des professions notariales et modifier d'autres dispositions entre en vigueur avant le projet ici présenté. Des auditions d'experts sont prévues le 14 avril.
Source : https://bit.ly/2PT1bFw, https://bit.ly/3mAQ2oA
- En Belgique
Droit des sociétés / Professions / Notaires – Modifications du Code des sociétés
Sur proposition du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant le Code des sociétés et la
Source : https://bit.ly/3g0f13u
Fonction publique / Famille / Social - Modifications relatives aux absences accordées aux fonctionnaires fédéraux dans le cadre de la parenté sociale
Sur proposition de la ministre de la Fonction publique Petra De Sutter, le Conseil des ministres a approuvé le 19 mars 2021 un projet d'arrêté royal modifiant diverses dispositions relatives aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'État concernant la parenté sociale. Ce projet propose de porter la limite d'âge de l'enfant adopté de 10 à 18 ans et d'augmenter progressivement la durée maximale du congé d'adoption, par analogie avec l'allongement progressif prévu pour les travailleurs du secteur privé.
Source : https://bit.ly/3a2xQ2i
Social / Contrôle et contentieux - Pouvoirs spécifiques des inspecteurs sociaux en matière de constatations relatives à la discrimination
Sur proposition du ministre du Travail Pierre-Yves Dermagne, le Conseil des ministres a approuvé le 12 mars 2021 un avant-projet de loi modifiant le Code pénal social concernant les pouvoirs spécifiques des inspecteurs sociaux en matière de constatations relatives à la discrimination. Cet avant-projet vise à modifier l'article 42/1 du Code pénal social en vue de remédier à certaines entraves, de sorte que les tests de discrimination deviennent un instrument efficace de lutte contre la celle-ci.
Source : https://bit.ly/2PSofUR, https://bit.ly/2QeZjGS
Fiscal – Modifications de dispositions en matière de fiscalité et de TVA
Le 5 mars, le Conseil des ministres a approuvé deux avant-projets de loi portant des dispositions diverses en matière de fiscalité et de TVA. Le 1er comporte des dispositions modificatives relatives aux impôts sur les revenus, au Code des droits et taxes divers, à la
Source : https://bit.ly/3a4K0Yi
Covid-19 / Sécurité et police / Libertés / Santé - l'État belge est condamné à adopter un cadre légal pour encadrer les mesures Covid
Le 31 mars 2021, le tribunal de première instance, siégeant en référé, a fait droit au recours introduit par la Ligue des droits humains et la Liga voor Mensenrechten le 22 février dernier qui invoquaient l'insuffisance de base légale des mesures Covid actuelles et reprochaient au gouvernement une non-consultation systématique de la section de législation du Conseil d'État, sous prétexte d'urgence. L'État belge est condamné à prendre toutes les mesures appropriées pour « mettre un terme à la situation d'illégalité apparente découlant des mesures restrictives des libertés et droits fondamentaux (…) ». Le tribunal impose au Parlement d'adopter un cadre légal, à l'issue d'un débat parlementaire, pour que les mesures Covid qui restreignent les droits et libertés soient encadrées par une loi et non pas des arrêtés ministériels. Le tribunal donne un délai de 30 jours à l'État belge pour se conformer à sa décision, sous peine d'astreinte de 5 000 € par jour de retard. La ministre de l'intérieur, Annelies Verlinden a décidé d'introduire un recours auprès de la cour d'appel de Bruxelles et précise que les mesures actuelles restent d'application. Elle indique aussi qu'un avant-projet de loi actuellement en discussion concerne une loi complémentaire de police administrative spéciale, qui peut servir de base juridique spécifique pour les mesures de lutte contre une pandémie.
Source : https://bit.ly/3d82fy3, https://bit.ly/3s9LCWQ
- En Espagne
Santé / Civil / Personnes / Libertés – La loi sur l'euthanasie est publiée
Adoptée par le Parlement espagnol par 202 voix pour, 141 contre et deux abstentions, la
Source : https://bit.ly/3fWurWE
Social / Entreprises / Numérique – L'Espagne annonce une « loi pionnière » en Europe sur le statut des travailleurs de plateformes
Yolanda Diaz, ministre du travail, a annoncé la fin des controverses quant au statut des livreurs à domicile de plateformes comme UberEats ou Deliveroo par la signature d'un accord avec les partenaires sociaux. Le texte prévoit d'introduire une présomption de salariat de ces travailleurs au sein même du Code du travail, ils pourront ainsi bénéficier d'une protection sociale en cotisant. Il prévoit aussi l'obligation pour les entreprises vis-à-vis des travailleurs de toutes les plateformes, de rendre compte des formules mathématiques ou algorithmiques qui affectent la relation de travail.
Source : https://bit.ly/2PRXhwq
Professions juridiques / Avocats - Un
Le texte précédent datant de 2001, il devenait nécessaire de faire évoluer le statut général de l'avocat pour prendre en compte les nombreux changements opérés depuis dix ans. Parmi ces évolutions notamment, celles liées aux directives européennes relatives aux associations professionnelles ou encore celles visant le libre-accès aux activités de services et à leur exercice. Le texte entre en vigueur le 1er juillet prochain.
Source : https://bit.ly/3t7WLZC
Public / Affaires / Civil - L'Espagne et la France annoncent la signature de nouveaux accords de coopération transfrontalière
Lors du 26e sommet bilatéral entre la France et l'Espagne, la ministre des Affaires étrangères, de l'Union européenne et de la coopération, Arancha González Laya et son homologue français, Jean-Yves Le Drian, ont déclaré vouloir accroître les relations bilatérales et transfrontalières entre la France et l'Espagne. Le 26e sommet a été également l'occasion de signer la Convention relative à la nationalité entre la République française et le Royaume d'Espagne et d'annoncer la volonté d'engager les travaux pour la signature d'un traité sur la coopération bilatérale franco-espagnole.
Source : https://bit.ly/3mzMNh6, https://bit.ly/2Q4TewF
- En Italie
Affaires / Sociétés - Précisions sur le régime juridique des « start-up »
Dans une décision du 29 mars 2021, le Conseil d'État a apporté des précisions sur le régime juridique applicable aux « entreprises innovantes ». Le
Source : https://bit.ly/3t3Mq0Q
- Au Luxembourg
Affaires / Environnement / Public - Publication du projet « Plan pour la reprise et la résilience » (PRR)
Publié le 10 mars, le PRR définit les projets pour lesquels le pays peut être candidat à un soutien financier du plan européen de « Facilité pour la reprise et la résilience ». Il s'articule autour de 3 axes : « Cohésion et résilience sociale », « Transition verte » et « Digitalisation, innovation et gouvernance » et vise à établir « un environnement socio-économique résilient » et réussir les transitions verte et numérique, favoriser la cohésion sociale, promouvoir un environnement économique moderne et attrayant et répondre aux défis climatiques et environnementaux, notamment à la sortie de la crise sanitaire. Le gouvernement veut promouvoir l'utilisation des énergies renouvelables et réduire les gaz à effet de serre de 55 % d'ici 2030. Le PRR prévoit également d'améliorer l'échange d'informations confidentielles dans les secteurs public et privé.
Source : https://bit.ly/324OGcp
Civil / Vie publique / Professions – A vos agendas : les invitations pour les Assises du Code civil sont lancées
Sam Tanson, ministre de la Justice, en collaboration avec l'Université du Luxembourg, invite aux "Assises du Code civil" qui auront lieu vendredi, 7 mai 2021 de 9 à 12 heures. Les Assises du Code civil ont pour objectif de lancer une discussion avec les acteurs du monde juridique et toute personne intéressée à la modernisation du Code civil. Les Assises sont organisées en deux parties, avec une première session méthodologique le 7 mai 2021 et une deuxième session thématique portant sur les domaines prioritaires de réforme (date prévue : 15 octobre 2021). La 1re session portera sur les méthodes à adopter pour les futures réformes, les critères de priorité des réformes, ainsi que sur la prise en considération des droits étrangers. L'analyse inclura le rôle à attribuer aux institutions politiques, aux praticiens et aux académiciens luxembourgeois ou étrangers dans ce processus de réforme.
Source : https://gouvernement.lu/dam-assets/documents/actualites/2021/03-mars/23-tanson-assises-code-civil/Invitation-7-mai-2021.pdf
- Aux Pays-Bas
Pénal - Un projet de loi renforçant la répression du viol et des agressions sexuelles
Le ministre de la Justice et de la Sécurité a proposé un projet de loi visant à faciliter l'incrimination du viol et des agressions sexuelles. En effet, il sera suffisant de montrer que la victime n'était pas consentante au contact sexuel pour que le viol ou l'agression sexuelle soit caractérisé. Les violences, les menaces et la coercition ne seront alors plus des éléments constitutifs nécessaires pour caractériser les infractions mais des circonstances aggravantes. Le texte est soumis à consultation jusqu'au 4 juin.
Source : https://bit.ly/3uDg1i0, https://bit.ly/3s7a4Iu
Procédure pénale / Pénal des affaires / Justice civile / MARD - Vers plus de contrôle du règlement extrajudiciaire des infractions criminelles
Les taux de transaction élevés dans les affaires pénales financières et économiques impliquant des personnes morales constituent en pratique une alternative au procès devant un tribunal. Afin d'assurer plus de transparence, le ministre de la Justice et de la Sécurité a présenté un avant-projet de loi visant notamment à introduire un contrôle judiciaire des transactions et des règlements de confiscation impliquant d'importantes sommes d'argent. Il propose également une répartition plus équilibrée entre les affaires portées devant les tribunaux et celles portées devant le Service des poursuites pénales, afin de notamment réduire les délais. Le tout vise à rendre la procédure pénale plus efficace. Une consultation sur le texte est ouverte jusqu'au 22 avril.
Source : https://bit.ly/3uAiGZU
Pénal des affaires / Administration – Plus de coopération entre les organes gouvernementaux pour lutter contre la criminalité et l'utilisation de structures légales à des fins criminelles
Selon un projet de modification de la loi Bibop du ministre de la Justice et de la Sécurité et du ministre pour la Protection légale, les différents organes gouvernementaux pourront plus facilement se partager des informations concernant l'utilisation de décisions juridiques, de contrats publics et d'opérations immobilières à des fins criminelles. Le but est ici de lutter contre la criminalité et de promouvoir un « filtrage de probité » par les autorités publiques.
Source : https://bit.ly/2Q7WQxW
- En Suisse
Pénal / Santé publique - Expérimentations sur la remise contrôlée de cannabis à compter du 15 mai
Le Conseil fédéral a adopté le 31 mars l'ordonnance portant sur les essais pilotes de remise contrôlée de cannabis à des fins non médicales. Le texte précise les conditions strictes dans lesquelles les études pourront être menées. L'objectif de ces essais est de fournir une base scientifique solide aux futures décisions sur la réglementation du cannabis. Dès le 15 mai 2021, les demandes pour la mise en place d'essais pilotes sur la consommation de cannabis à des fins non médicales pourront être déposées auprès de l'Office fédéral de la santé publique. Dans le cadre des essais pilotes, les consommateurs pourront, de manière légale, acquérir divers produits à base de cannabis. Le cannabis proposé devra répondre à des exigences élevées de qualité et être issu de culture biologique. La quantité de cannabis que les participant(e) s pourront acheter mensuellement sera limitée, sa revente interdite, tout comme sa consommation dans les lieux publics. Seules les personnes majeures consommant déjà du cannabis pourront participer à une étude. Les participant(e) s devront, par ailleurs, résider dans le canton où est mis en place l'essai pilote. Enfin, leur état de santé sera suivi tout au long de l'étude. La validité de l'article relatif aux projets pilotes de la loi sur les stupéfiants est limitée à 10 ans. En dehors des essais pilotes, l'interdiction générale du cannabis non médical reste en vigueur dans toute la Suisse.
Source : https://bit.ly/3sbPyGG
Covid-19 / Affaires et entreprises / Intervention économique / Fiscal – Modification de l'ordonnance sur les cas de rigueur et de l'ordonnance sur les pertes de gain
Le Conseil fédéral a décidé de modifier l'ordonnance sur les cas de rigueur et l'ordonnance sur les pertes de gain en lien avec le COVID-19. Il tient ainsi compte des changements que le Parlement a effectués dans la loi COVID-19 lors de la session de printemps. Pour ce qui est de l'aide aux cas de rigueur, les modifications portent avant tout sur les plafonds, la date de création des entreprises, la participation de l'État aux bénéfices que les entreprises pourraient dégager en 2021 et la durée de l'interdiction de distribuer des dividendes. En outre, de nouvelles dispositions régiront de manière uniforme, sur l'ensemble du territoire suisse, le calcul des contributions qui seront accordées aux entreprises réalisant un CA supérieur à 5 M€. Les ordonnances modifiées entrent en vigueur le 1er avril 2021.
Source : https://bit.ly/328aAeV
Civil / Famille / Divorce / Patrimoine - Méthode de calcul uniforme des contributions d'entretien en droit de la famille
Dans un communiqué du 9 mars, Le Tribunal fédéral indique qu'il a clarifié des questions importantes concernant le droit de l'entretien et a partiellement modifié sa jurisprudence antérieure. Dorénavant une seule méthode spécifique pour calculer tous les types de contributions à l'entretien des enfants ou d'un époux devra être utilisée : le montant de toutes les prestations d'entretien devra être calculé en utilisant la méthode du minimum vital avec répartition de l'excédent (dite en deux étapes). En outre, le Tribunal fédéral a modifié sa jurisprudence en ce qui concerne le moment à partir duquel il peut être exigé d'un conjoint qu'il exerce une activité lucrative après une séparation ou un divorce et dans quels cas il faut partir du principe que le mariage a concrètement influencé la situation financière d'un époux.
Source : https://bit.ly/39YgmUE
Environnement / Pollutions, risques et nuisances – Consultation ouverte jusqu'au 18 juin 2021 sur plusieurs projets de révision d'ordonnances
Le 11 mars 2021, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) a envoyé en consultation quatre projets de révision d'ordonnances dans le domaine de l'environnement. Les modifications proposées visent notamment à numériser les procédures relatives au transport de déchets spéciaux et à interdire le stockage définitif des matériaux bitumineux. Il s'agit également d'introduire de nouvelles dispositions en matière de produits chimiques et de produits phytosanitaires ainsi que de simplifier la pratique d'exécution concernant la taxe d'incitation sur les Composés Organiques Volatils (COV).
Source : https://bit.ly/3uHBIxz, https://bit.ly/3sbdiuF