Veille en « zone Europe » : ce qu'il ne fallait pas manquer (mai 2021)
La Rédaction effectue chaque mois en partenariat avec la Legal Clinic de l'ISIT, une veille internationale et sélectionne pour vous les sujets incontournables de l'actualité juridique dans les pays de la zone Europe.
- En Allemagne
Numérique – Développement d'écosystèmes utilisant l'identité numérique
Après la réussite d'un premier projet pilote « Hotel Check-In », le gouvernement allemand et les entreprises partenaires concernées (Deutsche Post, banques, constructeurs automobiles et opérateurs de télécoms), se sont réunis, pendant le mois de mai pour lancer des nouveaux projets pilotes d'écosystèmes utilisant l'identité numérique. Parmi les projets envisagés : le développement de consignes automatiques pour les colis, l'enregistrement des mots de passe récurrents pour le commerce en ligne, l'accès aux bâtiments par identification numérique ou encore l'ouverture de contrats de téléphonie mobile par voie numérique.
Source : https://bit.ly/3pLcKME, https://bit.ly/3izqJmR
Numérique / Personne / État civil – Le smartphone servira bientôt de carte d'identité
Le 19 mai, le Bundestag a adopté un projet de loi modifiant la loi sur l'accès en ligne - OZG visant à permettre aux citoyens de fournir la preuve de leur identité avec leur smartphone. C'est un progrès de sécurité par rapport aux moyens d'identification numérique existants, tels que la carte d'identité dotée d'une fonction d'identification électronique ou le titre de séjour électronique. Il permettra à l'avenir, par exemple, d'immatriculer un véhicule ou de déclarer l'adresse de son domicile sur son téléphone, et pourrait permettre ensuite le dépôt numérique de la déclaration fiscale ou l'ouverture d'un compte bancaire.
Source : https://bit.ly/2TjtG0n, https://bit.ly/35a5IY3
Environnement – L'Allemagne souhaite atteindre la neutralité carbone dès 2045
Pour donner suite à l'arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale du 24 mars 2021 enjoignant au gouvernement allemand de relever les ambitions de sa politique climatique au nom des libertés des générations futures (V. Veille en « zone Europe » : ce qu'il ne fallait pas manquer (avril 2021) : « Les plaintes constitutionnelles contre la loi sur la protection du climat ont partiellement abouti »), le gouvernement a annoncé le 5 mai 2021, son intention de viser la neutralité dès 2045, au lieu de 2050. Le 12 mai 2021, avec le premier projet de loi modifiant la loi fédérale sur la protection du climat, le gouvernement fédéral transpose la directive européenne sur les énergies renouvelables dans la législation allemande. Après la ratification du Bundestag le 20 mai 2021, la loi doit maintenant être adoptée par le Conseil fédéral avant de pouvoir entrer en vigueur.
Source :https://bit.ly/3gaRBIq, https://bit.ly/3gguhZX, https://bit.ly/3xjBCO3,https://bit.ly/3izUILu
Pénal – Lutte contre le terrorisme : La cour fédérale allemande confirme la condamnation de "Révolution Chemnitz"
Ils voulaient renverser la démocratie par des attaques armées et frapper à Berlin un 3 octobre, jour férié qui célèbre la Réunification allemande. Dans une
Source : https://bit.ly/3whJeAv
- En Belgique
Social / Transports – Condamnation de la STIB pour discrimination à l'embauche
Le 3 mai 2021, le tribunal du travail de Bruxelles a rendu une ordonnance condamnant la STIB (Société des transports intercommunaux de Bruxelles) pour discrimination. Une femme portant le foulard avait été refusée à deux reprises pour un emploi auprès de la société de transports en commun. L'ordonnance précise que la STIB s'est rendue coupable de discrimination directe envers la requérante sur la base de ses convictions religieuses et indirecte sur la base de son genre. Le Tribunal ordonne par ailleurs à la STIB de cesser de fonder sa politique de l'emploi sur un principe de neutralité exclusive interdisant, de manière générale, à l'ensemble des membres du personnel, le port de tout signe convictionnel, quel qu'il soit (religieux, politique, philosophique, ...).
Source : https://bit.ly/3xkL5Vn
Justice – Publication du rapport annuel de la Cour de cassation
La Cour de cassation a publié son rapport annuel pour l'année 2020. Ce rapport fait écho notamment au nouveau site internet de la Cour, hébergé jusqu'alors par S.P.F Justice (le Service public fédéral Justice). Le rapport annuel fait état des arrêts clés de l'année 2020, marquée par la pandémie. Il répertorie également les conclusions importantes dans dix thématiques, ainsi que les chiffres de l'année.
Source : https://bit.ly/3cSTgAv
Justice – Une nouvelle réforme pour rendre la justice plus rapide, plus humaine et plus ferme
Le 21 mai 2021, sur proposition du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant diverses lois visant à rendre la justice plus rapide, plus humaine et plus ferme. Plus de 25 lois et codes, listés dans le communiqué, font l'objet de modifications. L'avant-projet de loi a été transmis pour avis au Conseil d'État.
Source : https://bit.ly/3zkYj67
Affaires / Concurrence / Droit européen – Transposition de la directive ECN +
Le 21 mai 2021, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi transposant la
Source : https://bit.ly/3xfIQT3
- En Espagne
Pénal / Procédure pénale / Données – Renforcement de la protection des données à caractère personnel dans le cadre de la justice pénale
La nouvelle loi organique 7/2021, du 26 mai, relative à la protection des données personnelles traitées à des fins de prévention, de détection, d'enquête et de poursuite des infractions pénales et de l'exécution des sanctions pénales qui en découlent vient d'être publiée. L'objectif principal de cette loi est de confier le traitement des données aux autorités compétentes, telles que les organes judiciaires et les administratifs concernés, de manière à garantir davantage le respect des droits et libertés fondamentales des citoyens. Elle entrera en vigueur le 16 juin 2021, à l'exception des dispositions relatives aux obligations et responsabilités des personnes chargées de la protection des données, qui ne prendront effet que le 16 décembre 2021 prochain.
Source : https://bit.ly/2U3UjXL
Social / Emploi / Personnes – Développement des aides à l'emploi des personnes aux capacités intellectuelles limitées
Dans un décret royal du 25 mai 2021, l'État espagnol a souhaité venir en aide aux travailleurs handicapés en prévoyant des mesures d'aides et d'accompagnement dans leur recherche d'emploi. Ce décret met en place des actions positives telles que des subventions et autres avantages visant à encourager leur embauche et à promouvoir leurs profils.
Source : https://bit.ly/2U3VhmR
Environnement – Une nouvelle loi relative à la transition énergétique
La loi votée le 20 mai par le Parlement espagnol s'inscrit dans la mise en œuvre des engagements pris par l'Espagne sur le plan international et européen notamment lors des accords de Paris en 2015. Elle organise les évolutions en matière de transition énergétique dans le domaine de l'économie et coordonne les diverses politiques écologiques de lutte contre le réchauffement climatique. L'Espagne souhaite une transition progressive vers une économie plus efficace basée sur les technologies renouvelables dans tous les secteurs de l'économie.
Source : https://bit.ly/35f6rHD
Entreprises – Le ministère des Sciences et de l'Innovation encourage le développement des entreprises innovantes
La présidence du Centre de développement technologique industriel espagnol (CDTI) a annoncé le 7 mai dernier l'ouverture d'un appel à candidatures dans le cadre de la procédure d'octroi d'aides aux nouveaux projets d'entreprises innovantes (programme NEOTEC). La mise en place d'aides s'inscrit elle-même dans le champ du Plan de relance, de transformation et de résilience lancé en octobre dernier par le gouvernement espagnol. Pour être sélectionnées les entreprises devront prouver leur date de création récente, le développement d'une nouvelle technologie et son impact positif sur l'environnement.
Source : https://bit.ly/3zleb8H
- En Italie
Intervention économique / Finances / Entreprises – Mise en place du « Patrimonio Rilancio » (Patrimoine de relance)
Le 26 mai 2021, la Cassa Depositi e Prestiti (Caisse des dépôts et consignations - CDP) a approuvé le lancement du « Patrimonio Rilancio ». Destiné aux entreprises ayant un chiffre d'affaires de plus de 50 millions d'euros, il sera financé par le ministère de l'Économie et des finances et géré par la CDP. Ce dispositif sera divisé en trois catégories ou activités : le fonds national soutien temporaire (FNST), le fonds national stratégique (FNS) et le fonds national restructuration des entreprises.
Source : https://bit.ly/3iEGQQb
Public / Commande Publique / Affaires / Contrats - Approbation du décret-loi concernant le « Piano nazionale di ripresa e resilienza » (Plan national de relance et de résilience)
Le 28 mai 2021, le Conseil des ministres italien a approuvé un décret-loi concernant la gouvernance du Plan national de relance et de résilience. Le texte prévoit également des interventions visant à accélérer et à rationaliser les procédures ainsi qu'à renforcer la capacité administrative de l'administration publique dans divers secteurs pour la mise en œuvre du PNR. Le décret-loi (n. 77 du 31 mai 2021) a été publié à la Gazzetta Ufficiale le 31 mai 2021. En ce qui concerne l'orientation du plan, ce sera le Conseil des ministres qui en assurera la direction.
Source : https://bit.ly/3iwRCYM
- Au Luxembourg
Civil / Vie publique / Professions – Lancement du projet de réforme du Code civil luxembourgeois
Comme nous vous l'annoncions précédemment (V. Veille en « zone Europe » : ce qu'il ne fallait pas manquer (mars 2021) : « A vos agendas : les invitations pour les Assises du Code civil sont lancées »), le 7 mai 2021 s'est tenu la première session des Assises du Code civil, à l'initiative de la ministre de la Justice. L'objectif de cette session, rassemblant des chercheurs et des praticiens luxembourgeois, français et belges, était de poser les bases méthodologiques de cette réforme considérée comme urgente. L'accent a été mis sur la nécessité d'aborder cette réforme sous l'angle des droits de l'Homme. La seconde session des Assises du Code civil, thématique, aura lieu 15 octobre 2021 et visera à dégager les domaines prioritaires de la réforme.
Source : https://bit.ly/2TpR1xl
Affaires / Consommation / Santé – Publication du règlement grand-ducal du 7 mai 2021 relatif à l'utilisation du logo Nutri-Score
Le 25 mai 2021 a été publié le règlement grand-ducal adopté le 7 mai 2021 relatif à l'utilisation du logo Nutri-Score par les entreprises luxembourgeoises. Ce logo, élaboré en 2017 par la France et utilisé par d'autres pays européens dont la Belgique et l'Allemagne, était déjà en circulation au Luxembourg en raison des imports d'aliments de ces pays. Ce règlement grand-ducal élaboré par le ministère de la Protection des consommateurs vise dès lors à permettre aux entreprises luxembourgeoises d'utiliser ce logo, utilisation qui reste facultative.
Source : https://bit.ly/3vavPZy
- Aux Pays-Bas
Pénal - Pénal – Irresponsabilité pénale des travailleurs humanitaires et journalistes revenant de zones contrôlées par des organisations terroristes
Le ministre néerlandais de la Justice et de la sécurité veut préparer un projet de loi exemptant de toute responsabilité pénale les travailleurs humanitaires travaillant pour des organisations humanitaires impartiales et les journalistes qui se rendent, dans le cadre de leur fonction, dans des zones contrôlées par des organisations terroristes. Ce projet viendrait en complément d'un projet déjà soumis au Sénat qui prévoit une procédure d'autorisation afin de bénéficier de l'exemption de responsabilité pénale.
Source : https://bit.ly/2SjFoYV
- En Suisse
Europe et international – Abandon des négociations en vue de la signature d'un accord institutionnel avec l'Union européenne
Lors de sa séance du 26 mai, le Conseil fédéral a procédé à une évaluation générale du résultat des négociations relatives à l'accord institutionnel entre la Suisse et l'Union européenne. Au vu des divergences substantielles entre les deux parties concernant des points majeurs du projet d'accord négocié tels que le droit des citoyens de l'Union, la protection des salaires et les aides d'État, la Suisse a annoncé quitter les négociations.
Source : https://bit.ly/3grK9HL, https://bit.ly/3izZysd
Immobilier / Baux d'habitation - Contestation du loyer initial : précision de la jurisprudence
Dans un arrêt du 6 mai 2021, Le Tribunal fédéral précise sa jurisprudence relative à la question de savoir qui, du locataire ou du bailleur, doit prouver, en cas de litige, que le loyer initial d'une habitation située dans un immeuble ancien est ou non abusif sur la base des loyers usuels dans la localité ou dans le quartier.
Source : https://bit.ly/3pK3qIE
Social / Protection sociale – Loi sur l'assurance-chômage : le Conseil fédéral fixe l'entrée en vigueur des modifications
Le 26 mai 2021, le Conseil fédéral a fixé l'entrée en vigueur des modifications de la loi sur l'assurance-chômage (LACI) au 1er juillet 2021. Le but est de simplifier les dispositions relatives à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail et de réduire la charge administrative des entreprises. Il met en vigueur, pour la même date, la modification correspondante de l'ordonnance sur l'assurance-chômage (OACI) et la nouvelle ordonnance sur les systèmes d'information AC (OSI-AC).
Source : https://bit.ly/3zmFgbt
Environnement / International – La Suisse signe une déclaration d'intention avec la Thaïlande pour des projets relatifs à la protection du climat
En ratifiant l'Accord de Paris, la Suisse s'est engagée à réduire de 50 %, d'ici à 2030, ses émissions de gaz à effet de serre par rapport au niveau de 1990. Pour parvenir à cet objectif la Suisse vient de signer avec la Thaïlande une déclaration d'intention par laquelle elle compenserait ses propres émissions de GES en organisant des projets de protection de l'environnement en Thaïlande. La Suisse avait déjà passé ce type d'accord avec le Pérou et le Ghana ou encore le Sénégal.
Source : https://bit.ly/3ghP4Mo