Veille en « zone Europe » : ce qu'il ne fallait pas manquer ce mois-ci (octobre 2020)
La Rédaction effectue chaque mois, en partenariat avec l'ISIT, une veille internationale et sélectionne pour vous les sujets incontournables de l'actualité juridique dans les pays de la zone Europe.
- En Allemagne
Social - Une future législation relative au télétravail
Dans quelques semaines, un projet de loi sur le télétravail sera proposé au Bundestag allemand. Ce projet de loi cherche à encadrer la pratique du télétravail en renforçant les droits des travailleurs et en délimitant plus clairement les frontières entre vie personnelle et vie professionnelle. Il propose un « droit au télétravail » de 24 jours par an. Le ministre du travail espère voir son projet discuté au Parlement cet automne.
Source : https://bit.ly/2U90lmw
Civil / Étrangers - Rejet de la demande de nationalité allemande d'un migrant libanais au motif d'une incompatibilité de citoyenneté
Le tribunal administratif du Bade-Wurtemberg n'a pas reconnu la nationalité allemande d'un migrant libanais. Ce dernier, candidat à la naturalisation, s'est vu refuser l'octroi de la nationalité allemande, du fait de son refus, motivé par des raisons religieuses, de serrer la main de la femme qui devait lui remettre son certificat de naturalisation. Le tribunal a conclu que ce refus était incompatible avec l'obtention de la citoyenneté allemande. L'affaire a été déférée devant le tribunal administratif fédéral.
Source : https://bit.ly/2Ilfv5S
- En Belgique
Environnement / Justice civile - Consultation publique sur la Convention d'Aarhus
Du 20 octobre au 24 novembre 2020 inclus, les administrations fédérales et régionales de l'environnement organisent pour la sixième fois une consultation publique sur l'application de la Convention Aarhus en Belgique. Chaque autorité belge a en conséquence rédigé un rapport de mise en œuvre transmis à la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (NU-CEE).
Source : https://bit.ly/35di5DI
Civil / Santé - Rapport bisannuel de la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'euthanasie
La CFCEE a publié le 22 octobre 2020 son rapport concernant les documents d'enregistrement des euthanasies examinés par la Commission entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2019. La Commission estime que l'application de la loi n'a pas donné lieu à des difficultés majeures ou à des abus qui nécessiteraient des initiatives législatives. L'année 2019 est marquée par une augmentation de 12,6 %.
Source : https://bit.ly/32vx36b, https://bit.ly/35hSQAe
- En Espagne
Justice civile / Pénal - Condamnation du ministère de la défense espagnol pour ne pas avoir protégé une victime de féminicide
Le ministère de la défense espagnol a été condamné par le Tribunal de l'Audience Nationale à verser 180 000 € de dommages et intérêts à la famille d'une victime de féminicide. La jeune femme, maman de deux jeunes enfants s'était en effet vu refuser une protection policière sous prétexte que le risque était trop faible.
Source : https://bit.ly/32M2sl9
Pénal / Élus - Confirmation de la condamnation de figures du Parti Populaire espagnol pour corruption et détournement de fonds publics
La Cour suprême espagnole a confirmé dans une décision du 14 octobre dernier les condamnations d'anciens élus et responsables du Parti Populaire de Mariano Rajoy pour corruption et détournement de fonds publics dans l'affaire « Gurtel ». Ils avaient fait appel en 2018 du jugement de la Haute cour nationale qui les condamnait à des amendes et des peines de prison notamment pour corruption, détournement de fonds publics ou encore blanchiment d'argent.
Source : https://bit.ly/36on4R5
- En Italie
Justice civile / Professions - Lancement du portail de la coopération judiciaire civile
« Aldricus » est le site web italien qui fournit informations et actualités dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile entre États. Il s'adresse aux magistrats, avocats, notaires et autres praticiens du droit qui s'occupent de relations civiles à caractère international. Ce portail au service de ceux qui travaillent dans le domaine du droit international privé vise à faire connaître les normes italiennes, européennes et internationales qui affectent la vie des personnes et des entreprises impliquées dans des situations juridiques transfrontalières.
Source : https://bit.ly/36iHNpK
- Au Luxembourg
Civil / État civil - Un projet pour simplifier aux enfants l'accès aux origines
Dans le cadre de la réforme de la filiation, la ministre de la Justice a présenté un nouveau projet de loi visant à faciliter aux enfants l'accès à leurs origines, notamment génétiques, en cas d'adoption ou de PMA. Cela vise à garantir le respect de la Convention internationale des droits de l'enfant et combler un vide juridique.
Source : https://bit.ly/32uY35O
Fiscal / Entreprises - Le régime d'intégration fiscale précisé par la Cour administrative
Dans sa
Source : https://bit.ly/35fyYgY
- En Suisse
Propriété industrielle - Une procédure de consultation est lancée en vue de moderniser la procédure d'examen des brevets
Le 14 octobre 2020, le Conseil fédéral a mis en consultation une révision partielle de la loi sur les brevets, dans l'objectif d'adapter le système suisse des brevets aux normes internationales et de le rendre plus attrayant en particulier pour les PME et les inventeurs individuels. La procédure de consultation durera jusqu'au 1er février 2021.
Source : https://bit.ly/36p0tns, https://bit.ly/3peYOK0