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International

Veille en « zone Europe » : ce qu'il ne fallait pas manquer (avril 2025)

[20.05.2025]

La Rédaction effectue chaque mois, en partenariat avec la Legal Clinic de l'ISIT, une veille internationale et sélectionne pour vous les sujets de l'actualité juridique dans les pays de la zone Europe qu'il ne fallait pas manquer

En Allemagne

Justice civile / Justice commerciale / Organisation judiciaire / Procédure civile - Entrée en vigueur de la loi visant à renforcer l'Allemagne en tant que place de droit dans les litiges civils et commerciaux

Le 1^er avril, est entrée en vigueur la loi sur le renforcement de la place de la justice (V. Renforcer l'Allemagne en tant que place de droit dans les litiges civils et commerciaux in Veille en « zone Europe » : ce qu'il ne fallait pas manquer (septembre 2024) ). Avec l'entrée en vigueur de cette loi, qui vise à faciliter la résolution des grands litiges commerciaux, les Länder pourront désormais instaurer des juridictions spécialisées, les « Commercial Courts ». Ces tribunaux offrent aux parties la possibilité de choisir une instance unique et hautement spécialisée, rendant la justice allemande plus attrayante pour les litiges économiques internationaux. Parmi les avantages, une procédure plus rapide, des audiences possibles en anglais, en allemand ou dans les deux langues, et une meilleure organisation du déroulement des procès. De plus, le nouvel article § 273a, introduit dans le Code de procédure civile, renforce la protection des secrets d'affaires en permettant l'exclusion du public et en imposant une confidentialité accrue aux parties.
Source : https://bit.ly/4dv8LN4

Public / Énergie / Environnement - Prolongation de la subvention pour les installations de cogénération jusqu'en 2030

La loi sur la cogénération (KWKG) a été modifiée pour prolonger les aides aux installations de cogénération (KWK) jusqu'au 31 décembre 2030. Les nouvelles dispositions, entrées en vigueur le 1^er avril, permettront également aux nouvelles installations, qui ne seront mises en service qu'après fin 2026, de bénéficier de cette subvention. Cette mesure vise à garantir la sécurité des investissements et à soutenir le développement de ces installations, essentielles pour l'approvisionnement énergétique en période de faible production éolienne ou solaire et qui jouent un rôle central dans le cadre de la transition énergétique.
Source : https://bit.ly/43645JZ

Public / Prestations sociales / Famille - Baisse du plafond de revenus pour l'allocation parentale à partir du 1 avril

À compter du 1^er avril, seuls les parents dont le revenu imposable annuel ne dépasse pas 175 000 euros auront droit à l'allocation parentale. Ce plafond est basé sur les revenus de l'année précédant la naissance de l'enfant. Pour les couples, les revenus des deux parents sont additionnés ; pour les parents seuls, seul leur propre revenu est pris en compte. Jusqu'ici, les plafonds étaient fixés à 300 000 euros pour les couples et 250 000 euros pour les parents seuls, ce qui marque une réduction notable de l'accès à cette aide.
Source : https://bit.ly/45iZHIS

En Andorre

Fiscal / Fiscalité immobilière / Patrimoine - Modifications de la réglementation de certains impôts en accord avec la loi pour la croissance durable et le droit au logement

L'entrée en vigueur le 16 avril de la loi pour la croissance durable et le droit au logement (V. « Publication de la loi pour une croissance durable et le droit au logement » in Veille en « zone Europe » : ce qu'il ne fallait pas manquer (mars 2025) ) entraîne des changements dans cinq réglementations relatives aux impôts. Il s'agit notamment de l'impôt sur les mutations immobilières, de l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux, de l'impôt sur les sociétés, de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les investissements immobiliers étrangers. La loi établit des mesures en matière de fiscalité directe et indirecte afin de décourager la spéculation immobilière à court terme et d'encourager l'achat du premier logement pour la résidence habituelle et permanente. Ainsi, les acheteurs d'un premier logement d'un montant allant jusqu'à 600 000 € ne paieront pas d'impôt sur les mutations immobilières. Sont également exonérées de cette taxe les entreprises de plus de cinq ans qui acquièrent un bien immobilier et qui le louent à un prix abordable pendant au moins dix ans. Le cadre juridique intègre des avantages fiscaux pour les propriétaires qui louent à un prix abordable. Ainsi, les contribuables peuvent réduire l'assiette de l'impôt sur les sociétés et de l'impôt sur le revenu des personnes physiques de 10 % des revenus provenant de la location de logements. La réduction ne peut être appliquée qu'aux biens loués à un prix inférieur à 9 euros par mètre carré et dont le montant total du loyer ne dépasse pas 1 250 euros par mois. La base d'imposition ne peut pas être négative du fait de l'application de cette réduction. Toujours dans l'objectif de freiner la spéculation immobilière, des impôts sur les plus-values pouvant aller jusqu'à 25 % sont appliqués si un non-résident vend le logement avant 2 ans. La surtaxe sur les bénéfices spéculatifs dans la déclaration de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, de l'impôt sur les sociétés et de l'impôt national sur le revenu est augmentée, ainsi que la durée pendant laquelle ils sont imposés. Si le bien est vendu avant deux ans, la taxe est de 10 % ; si la vente est réalisée entre deux et cinq ans après l'achat, la majoration est réduite à 5 %. Concernant l'impôt sur le revenu des personnes physiques, des coefficients correcteurs sont appliqués et progressivement réduits au fil des années.
Source : https://bit.ly/4ja6zeO

Public / International / Social - Adhésion à la Déclaration d'Amman et de Berlin et présentation de la nouvelle carte pour les personnes en situation de handicap

Le 3 avril, Andorre a adhéré à la « Déclaration d'Amman et de Berlin sur l'inclusion mondiale des personnes handicapées », adoptée lors du troisième Sommet mondial sur le handicap. La Principauté réaffirme ainsi son engagement ferme en faveur de l'inclusion et de l'accessibilité des personnes en situation de handicap pour créer une société plus juste et inclusive où ces personnes peuvent pleinement exercer leurs droits dans des conditions d'égalité. Pour rappel, les pays participants ont convenu de l'importance d'établir des cadres législatifs qui favorisent des politiques inclusives aux niveaux national et international afin de promouvoir l'accessibilité et l'inclusion et atteindre une meilleure qualité de vie. Le 25 avril, le Gouvernement a également présenté la nouvelle carte pour les personnes en situation de handicap. Cette carte est le document officiel qui accrédite la reconnaissance du degré de handicap et qui sert de preuve documentaire devant les administrations, entités ou services. Celle-ci est désormais comparable à celles délivrées par les pays voisins et comprend des mentions en braille.
Sources : https://bit.ly/43n8fvU,https://bit.ly/3SGZmbp

Public / Fiscal / Affaires / Sociétés / Immobilier / Notaires - Approbation de la nouvelle réglementation sur les investissements étrangers

Le Conseil des ministres a approuvé le règlement sur les investissements étrangers, qui développe les aspects techniques du titre premier de la loi 5/2025 du 6 mars pour la croissance durable et le droit au logement (V. « Publication de la loi pour une croissance durable et le droit au logement » in Veille en « zone Europe » : ce qu'il ne fallait pas manquer (mars 2025) ). La loi, dite « omnibus », limite, entre autres, l'achat de logements par des investisseurs étrangers, ainsi que la promotion immobilière étrangère et prévoit un mécanisme de suivi et de contrôle associé à l'investissement. Le règlement établit les procédures pour réaliser un meilleur suivi et contrôle des projets approuvés avec des capitaux étrangers. Il décrit les vérifications que le registre des investissements étrangers doit effectuer. Le registre des investissements étrangers doit ainsi vérifier que les opérations décrites dans les demandes ne soient pas des investissements étrangers interdits, lorsqu'elles peuvent nuire, même occasionnellement, à l'exercice de la puissance publique, à la souveraineté et à la sécurité nationale, à l'ordre public et économique, ou à l'environnement, à la santé publique, à la sécurité alimentaire, à l'accès aux sources d'énergie et aux matières premières, à l'accès ou à la capacité de contrôler les informations sensibles, au marché du travail et du logement, ainsi qu'à l'intérêt général de la Principauté. Le règlement détaille également comment les investissements étrangers, une fois autorisés par l'Administration, sont formalisés devant un notaire et comment les données sont échangées entre les notaires et l'Administration. Par ailleurs, il précise le suivi que le Gouvernement exerce sur les nouveaux investissements étrangers, qui doivent prouver l'exercice d'une activité économique effective dans un délai de 18 mois à compter de leur autorisation, en justifiant de l'enregistrement d'une entreprise, de l'accréditation d'un chiffre d'affaires minimum et du respect des obligations comptables et fiscales, entre autres.
Source : https://bit.ly/3YPQdRr

En Belgique

Banque et Finance / Droit européen - Exécution partielle du règlement IPR et transposition de la directive « Daisy Chain »

Le Conseil des ministres a marqué son accord sur un avant-projet de loi en vue de l'exécution partielle du règlement européen 2024/886 (règlement IPR) concernant les virements instantanés en euros et de la transposition de la directive (UE) 2024/1174 (« Daisy Chain ») sur les chaînes de souscription indirecte sur les exigences de la MREL interne. Le règlement IPR modifie notamment la directive sur le caractère définitif du règlement (SFD) et la directive sur les Services de Paiement (PSD2), afin d'améliorer la disponibilité des paiements instantanés. La directive « Daisy Chain » apporte des modifications ciblées aux exigences en matière d'exigence minimale interne de fonds propres et de dettes éligibles (MREL) au sein d'un groupe bancaire. L'avant-projet de loi approuvé modifie à cet effet la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit. Il est transmis pour avis au Conseil d'État.
Source : https://bit.ly/3YQCJow

Public / Étrangers / Civil / Famille - Asile et migration : adoption du paquet de mesures de crise

Le Conseil des ministres a marqué son accord sur un paquet de mesures de crise destinées à faire face à l'afflux de demandeurs d'asile. Le paquet comprend des mesures concernant : la limitation de l'accueil, lorsque le demander d'asile bénéficie d'une protection dans un État membre de l'UE ou pour les mineurs, en cas de demande déposée par ses parents déjà rejetée ; la limitation du traitement des demandes ultérieures de protection internationale, en cas de demande de protection déjà déposée dans un autre État ou ayant déjà fait l'objet d'une décision ; le durcissement des conditions permettant le regroupement familial, notamment relativement aux exigences concernant les moyens de subsistance suffisants, le logement et l'assurance maladie. Par ailleurs, en vue d'une meilleure intégration et afin de prévenir les mariages forcés ou les mariages d'enfants, la limite d'âge pour le regroupement familial et la constitution de famille avec un conjoint ou un partenaire légalement enregistré sera portée à 21 ans, lorsque cela est autorisé par les instruments juridiques européens. Enfin les demandeurs de protection internationale, ne pourront plus bénéficier de l'aide sociale des Centres publics d'action sociale (CPAS) et donc du revenu d'intégration. Les quatre avant-projets de loi et le projet d'arrêté royal sont transmis pour avis au Conseil d'État.
Source : https://bit.ly/4mtJgzQ

Au Danemark

Pénal / Procédure pénale / Civil / Famille - Auteurs de violences conjugales et de harcèlement : expérimentation des bracelets électroniques inversés à compter du 1er juillet

Afin de renforcer la protection des victimes, le 3 avril, le Parlement a décidé à l'unanimité d'introduire un projet pilote introduisant l'utilisation de bracelets de cheville inversés. Les personnes exposées à la violence conjugale et harcèlement éprouvent une grande perte de sécurité et de contrôle dans leur vie quotidienne. Bien que la police dispose de la possibilité d'émettre des ordonnances restrictives ou des interdictions de séjour pour protéger les victimes, ces mesures font l'objet de violations répétées. En s'appuyant sur l'exemple de la Norvège et afin d'améliorer la capacité à faire respecter ces interdictions, le ministre de la Justice avait présenté un projet de loi pour établir le cadre juridique d'un projet pilote de surveillance électronique. Avec son adoption à l'unanimité, le projet pilote permettra à la police d'ordonner le port d'un bracelet GPS à la cheville en complément d'une interdiction de séjour lorsque cela s'avère nécessaire pour garantir le respect de l'interdiction. Le bracelet de cheville enregistrera les mouvements de la personne et déclenchera une alarme si celle-ci se trouve dans une zone géographique spécifique, par exemple à proximité du domicile ou du lieu de travail de la victime. Le programme sera initialement mis en œuvre dans trois districts de police sélectionnés et sera évalué après environ trois ans. Il entrera en vigueur le 1er juillet 2025.
Source : https://bit.ly/4meshkG

Public / Social / Emploi - Réforme structurelle du système de l'emploi et suppression des jobcenters

Un large accord politique a été conclu le 9 avril pour réformer en profondeur le système de l'emploi, en supprimant le régime des jobcenters, jugé trop bureaucratique et inefficace. La réforme prévoit une réduction massive des obligations procédurales (500 000 entretiens en moins), un accompagnement plus individualisé, ainsi qu'un transfert de responsabilités vers les caisses de chômage. Elle vise également à instaurer davantage de confiance dans les relations entre l'administration danoise et les citoyens, en garantissant que les personnes vulnérables reçoivent l'aide appropriée. De plus, l'investissement dans le plan jeunesse est pérennisé et les entreprises bénéficieront d'une interface simplifiée avec les communes. Cette focalisation sur l'aspect humain, couplée à une logique d'efficience budgétaire (2,7 milliards de couronnes danoises seront économisées), marque une rupture avec la logique technocratique antérieure. Selon le Gouvernement danois, il s'agit de la plus grande simplification du système d'emploi dans l'histoire du Danemark.
Source : https://bit.ly/45iSTuJ

Pénal / Procédure pénale / Droit pénitentiaire - Projet de loi visant à renforcer les efforts contre les terroristes condamnés et les prisonniers radicalisés

Le 29 avril a été soumis à l'examen du Parlement un projet de loi visant à renforcer les efforts du service correctionnel contre les détenus condamnés pour terrorisme et radicalisés. Dans l'accord pluriannuel sur les finances du service correctionnel 2022-2025, il avait été décidé, sur la base des recommandations du groupe de travail interministériel spécial (Bjelkegruppen), de renforcer la sécurité dans les prisons et les centres de détention, notamment grâce à la création d'un département d'évaluation et d'un département spécialisé pour les détenus terroristes particulièrement dangereux et les détenus radicalisés. Le projet de loi vient ainsi modifier les règles de placement et de purge de la peine en vue de la mise en place complète de ces départements. En particulier, le service d'évaluation reçoit, pour une période de six mois, le terroriste condamné en vue d'évaluer s'il doit être placé dans un quartier de prison ordinaire ou purger la peine dans un quartier spécialisé. Pour certains condamnés, cela entraîne une dérogation au point de départ du placement en prison ainsi qu'une dérogation au principe de proximité géographique Dans le département spécialisé, il y aura, la possibilité d'isoler la personne en cas de risque accru de radicalisation des codétenus. Les outils nécessaires au renseignement et à la sécurité seront également renforcés, avec la possibilité de lire la correspondance du détenu et d'utiliser des profils fictifs sur les plateformes des médias sociaux, dans certains cas. Si le département d'évaluation a été mis en service en février 2025, le département spécialisé sera mis en service dès l'entrée en vigueur du projet de loi, prévue pour le 1er juillet 2025.
Source : https://bit.ly/4dnHbBj

En Espagne

Affaires / RSE et Compliance / Environnement / Travail - Mise en place d'une commission pour la révision du cadre normatif espagnol en matière de RSE

Le 22 avril, la vice-présidente du Gouvernement espagnol, a annoncé la création d'une commission internationale d'experts dédiée à la responsabilité sociale des entreprises (RSE). Cette initiative s'inscrit dans un effort global de modernisation de la RSE, dans un contexte marqué par les défis environnementaux, sociaux et économiques. La Commission, qui est composée de spécialistes issus de différents pays et disciplines, aura pour mission de proposer une mise à jour du cadre normatif espagnol à la lumière de la directive européenne 2024/1760 sur la diligence raisonnable, notamment en matière de droits humains, de conditions de travail et d'environnement. Les travaux menés devraient aboutir à l'élaboration d'une nouvelle stratégie espagnole de la RSE. L'approche défendue vise à dépasser les exigences minimales imposées par le droit européen, pour instaurer un modèle plus ambitieux, fondé sur la justice sociale, la transition écologique et la démocratie au travail.
Source : https://bit.ly/3H3KRfu

Public / État civil / Civil / Famille / Filiation - Approbation d'une instruction visant à faire respecter l'interdiction de la maternité de substitution

L'inscription à l'état civil d'un bébé, né par gestation pour autrui dans un autre pays, ne sera plus une procédure simple, même s'il existe une décision administrative ou judiciaire étrangère validant le contrat de gestation pour autrui. Désormais, l'enregistrement ne pourra être formalisé que par les voies habituelles de détermination de la filiation : lien biologique ou adoption. L'objectif est d'empêcher les citoyens espagnols de contourner l'interdiction de cette pratique et de la pratiquer à l'étranger. La nouvelle instruction, vise à garantir l'intérêt supérieur de l'enfant, en empêchant sa commercialisation et en garantissant le respect des procédures légales d'établissement de la filiation et d'enregistrement ultérieur en Espagne. Jusqu'à présent, les enfants nés par gestation pour autrui à l'étranger pouvaient être inscrits au registre d'état civil espagnol si certaines conditions formelles étaient remplies, comme la présentation d'une décision judiciaire garantissant la validité juridique du consentement donné ou l'obtention d'un exequatur. Avec la nouvelle instruction, approuvée par le ministère de la Présidence, de la Justice et des Relations avec les Tribunaux, le régime d'enregistrement se conforme à la décision de la Cour suprême de décembre 2024, qui, pour la première fois, avait refusé l'exequatur à une décision de justice nord-américaine qui validait un contrat de maternité de substitution, arguant que la décision était nulle et contraire au cadre juridique espagnol. La nouvelle instruction est également conforme à la doctrine de la Cour européenne des droits de l’homme, qui reconnaît le droit des pays à adopter des mesures pour entraver cette pratique lorsqu'elle est interdite par leur droit interne.
Source : https://bit.ly/43kDUOn

International / Relations bilatérales / Défense et Sécurité / Pénal - L'Espagne et l'Irak signent un accord de coopération bilatérale en matière de sécurité et de lutte contre la criminalité

L'accord établit le cadre juridique permettant de renforcer la coopération bilatérale « positive » déjà existante entre les deux pays dans les domaines de la sécurité, de la formation et de l'échange de meilleures pratiques dans les domaines de la criminalité organisée grave et transnationale et du terrorisme. Il prévoit également la création d'un comité de suivi et l'échange d'officiers de liaison comme canaux d'information prioritaires. Jusqu'à présent, les relations bilatérales étaient coordonnées par l'intermédiaire de la Mission de conseil de l'Union européenne en Irak (EUAM), avec laquelle la collaboration se poursuivra. La coopération est aussi élargie à la protection civile et aux situations d'urgence.
Source : https://bit.ly/4dl5ijM

En Italie

Public / État civil / Civil / Famille / Personne - Il est discriminatoire de priver un enfant d'une carte d'identité valable en raison de l'obstacle technique de la formule « père/mère »

Dans un arrêt du 8 avril, la Cour de cassation a rejeté un recours du ministère de l'Intérieur, contre la décision de la cour d'appel de Rome, en décidant qu'il serait discriminatoire de priver un enfant d'une carte d'identité électronique valable pour voyager à l'étranger, en raison de l'obstacle technique de la formule « père/mère ». En l'espèce, les faits concernaient un mineur qui avait demandé un document d'identité après qu'un jugement a reconnu la qualité de mère adoptive à la compagne de sa mère biologique. Les juridictions du fond avaient ordonné au ministère de l'Intérieur de délivrer au mineur un document d'identité électronique contenant l'expression « parent » au lieu de « père/mère ». Dans son recours, le ministère de l'Intérieur soutenait qu'il n'était pas possible d'établir des règles selon lesquelles les informations indiquées sur la carte d'identité diffèreraient des registres civils. La première section civile de la Cour de cassation, après avoir constaté que l'adoption dans des cas particuliers, se prête à la pleine réalisation de l'intérêt prééminent de l'enfant dans la création de liens parentaux avec la famille du parent adoptif, sans exclure ceux avec la famille du parent biologique, à la lumière des dispositions de l'arrêt de la Cour constitutionnelle n° 79/2022 et de la jurisprudence la plus récente en matière de légitimité, a confirmé la décision sur le fond qui, en écartant l'application de l'arrêté ministériel du 31 janvier 2019 relatif aux procédures techniques pour la délivrance de la carte d'identité électronique, a ordonné la délivrance au mineur du document d'identité électronique contenant l'expression « parent » au lieu de « père/mère ».
Source : https://bit.ly/3FjTdPp

Affaires / Numérique / Médias et Communication / Données / RGPD - Le Garante privacy ouvre une enquête contre Lusha

Le 8 avril, le Garante privacy a envoyé une demande d'information à la société américaine Lusha Systems Inc, qui, par le biais de sa plateforme en ligne, offre aux entreprises des informations « enrichies » pour trouver ou vérifier, entre autres, des adresses e-mail et des numéros de téléphone fixe et mobile. La plateforme est également accessible depuis l'Italie. La présence dans la base de données de Lusha de données concernant des personnes résidant en Italie est également confirmée par les rapports reçus par le Garante privacy, qui font état d'appels promotionnels et/ou commerciaux non désirés, effectués grâce aux données obtenues à partir des services mis à disposition par la société américaine. Le Garante privacy, considérant les risques pour les personnes résidant en Italie, a donc demandé à Lusha de transmettre, dans un délai de vingt jours, une série d'informations. La société devra notamment préciser quel est le volume de données collectées ou traitées relatives aux personnes vivant en Italie, clarifier les méthodes de collecte et fournir davantage d'informations sur chaque source qui alimente sa base de données.
Source : https://bit.ly/3ZsC4tB

Affaires / Concurrence / Consommation - Ouverture d'une enquête à l'encontre de Man Project S.r.l.

À la suite d'un signalement du bureau des douanes de Livourne, l'Autorité de la concurrence a ouvert une enquête contre la société Man Project S.r.l. pour pratique commerciale déloyale dans le cadre de la vente de vêtements de la marque Coveri Tailor, sur lesquels figure, dès l'arrivée en Italie, une étiquette avec deux prix, dont le plus élevé est barré. Selon l'Autorité, il s'agirait de vêtements neufs, produits en Tunisie et destinés exclusivement à être vendus dans des magasins outlet, sans avoir été préalablement vendus dans d'autres magasins. Cette méthode de vente et de présentation du prix pourrait constituer une pratique commerciale déloyale car les consommateurs pourraient croire que les produits vendus sont ceux d'une marque connue proposés à un prix réduit parce qu'il s'agit de stocks ou d'invendus des saisons précédentes. En outre, la présence sur l'étiquette de vente de deux prix, dont le plus élevé est barré et ne correspond pas au prix réel, mais à une valeur hypothétique estimée comme étant la valeur marchande, peut conduire le consommateur à croire qu'il s'agit d'un achat particulièrement avantageux.
Source : https://bit.ly/4k2bgZv

Public / Intervention économique/ Financement des entreprises / Libertés / Médias et Communication - Le mécanisme de l'« échelon préférentiel » pour les contributions publiques aux télévisions locales ne viole pas le principe du pluralisme de l'information

Dans un arrêt rendu le 15 avril, la Cour constitutionnelle italienne a déclaré non fondées les questions de légitimité constitutionnelle soulevées par le Conseil d'État au sujet des contributions publiques aux télévisions locales. La Cour a estimé que le mécanisme de l'« échelon préférentiel », en vertu duquel les subventions allouées aux télévisions locales sont attribuées pour 95 % aux cent premiers de la liste de classement et pour les 5 % restants à ceux qui sont classés en dessous, ne viole pas les principes du pluralisme de l'information et de la concurrence. La Cour observe, à cet égard, que l'écosystème de l'information a radicalement changé. Il est aujourd'hui caractérisé tant par l'élimination des obstacles techniques à la multiplication des producteurs et des distributeurs d'informations que par la réduction des coûts inhérents à ces activités. Elle affirme également que la quantité d'informations et de points de vue différents disponibles a également énormément augmenté grâce à Internet. Le défi actuel de l'information ne concerne donc pas tant la multiplication des voix déjà nombreuses qui se font entendre dans la sphère publique que la sauvegarde de la qualité de l'information elle-même, pour laquelle le rôle des journalistes est fondamental. Partant de ces prémisses, la Cour a donc affirmé que le mécanisme contesté de l'« échelon préférentiel » vise à dépasser la logique de simple subsistance économique des nombreuses télévisions locales, en visant, non sans raison, à améliorer la qualité de l'information et à encourager l'utilisation de technologies innovantes, ainsi qu'à soutenir l'emploi d'entreprises économiquement stables et capables d'affronter le marché.
Source : https://bit.ly/4k1iWLw

Communications / Numérique / Données / RGPD / IA - Entrainement des systèmes d'IA de Meta à partir de fin mai et exercice du droit d'opposition au traitement des données personnelles

Meta a annoncé son intention, à partir de fin mai, d'utiliser les données contenues dans les messages publics des utilisateurs majeurs (messages, commentaires, légendes, photos, etc.) et celles résultant de l'utilisation de ses propres services d'intelligence artificielle (IA), pour développer et améliorer le chatbot Meta AI sur WhatsApp ou des modèles de langage tels que Llama. Dans un communiqué du 29 avril, le Garante privacy a précisé que les utilisateurs de Facebook et Instagram, ainsi que les non-utilisateurs dont les données seraient présentes sur ces plateformes, avaient le droit, conformément au RGPD, de s'opposer au traitement de leurs données personnelles pour l'entrainement de l'IA de Meta, en utilisant les formulaires mis en ligne par l'entreprise pour Facebook, pour Instagram et pour les non-utilisateurs. Le Garante privacy a souligné que ce droit d'opposition pouvait également être exercé à l'encontre d'autres systèmes d'IA tels que OpenAI, DeepSeek et Google. L'opposition au traitement, permet de supprimer l'ensemble des informations personnelles de la formation de l'IA de Meta, si elle est exercée avant la fin du mois de mai. Si l'opposition est exercée plus tard, elle n'affectera que le contenu publié ultérieurement et non celui déjà en ligne. Sans opposition, Meta utilisera l'ensemble des données susmentionnées pour entraîner son IA. Le Garante privacy invite donc le public à s'informer sur les conséquences et les effets de l'utilisation éventuelle des données personnelles pour l'entrainement des systèmes d'IA. Il précise également que, si les données publiées par des utilisateurs mineurs sont par défaut exemptées de ce traitement, il n'est toutefois pas exclu que des données relatives à des utilisateurs mineurs et à des non-utilisateurs soient présentes dans des contenus publiés par des utilisateurs majeurs. Dans ce cas, ces utilisateurs et non-utilisateurs mineurs et ceux qui exercent la responsabilité parentale à leur égard devraient envisager d'exercer leur droit d'opposition en utilisant le formulaire réservé aux non-utilisateurs des services de Meta. Le Garante privacy travaille avec les autres autorités européennes pour évaluer la conformité de ce traitement.
Source : https://bit.ly/4jUCLUO

Affaires / Commerce / Consommation / Tourisme - Amende infligée à CoopCulture et à six tour-opérateurs pour l'indisponibilité prolongée des billets d'entrée à l'aide de méthodes automatisées

L'Autorité de la concurrence a infligé une amende de près de 20 millions d'euros à la Società Cooperativa Culture (CoopCulture) et aux tour-opérateurs Tiqets International BV, GetYourGuide Deutschland GmbH, Walks LLC, Italy With Family S.r.l., City Wonders Limited et Musement S.p.A. L'enquête avait été ouverte en juillet 2023 après que l'Antitrust a recueilli divers éléments d'information mettant en évidence l'impossibilité substantielle d'acheter en ligne des billets d'entrée au parc archéologique du Colisée. En considérant que la société CoopCulture, qui avait géré le service officiel de vente de ces billets de 1997 à 2024, avait contribué, en pleine conscience, au phénomène de l'indisponibilité grave et prolongée des billets d'entrée au Colisée au prix de base, l'Autorité lui a infligé une amende administrative de 7 millions d'euros. En particulier, la société CoopCulture, d'une part, n'avait pas pris d'initiatives adéquates pour lutter contre la thésaurisation des billets d'entrée à l'aide de méthodes automatisées et, d'autre part, avait réservé des quantités importantes de billets à la vente combinée à ses visites éducatives, ce qui lui avait permis de tirer des avantages économiques importants. Elle avait ainsi contraint les consommateurs à se tourner vers des tour-opérateurs et des plateformes qui revendaient des billets combinés à des services supplémentaires et à des prix nettement plus élevés. L'Autorité a également infligé des sanctions financières aux six tour-opérateurs susmentionnés, qui ont acheté des billets à l'aide de bots ou d'autres outils automatisés, contribuant ainsi au phénomène de l'épuisement rapide des billets au prix de base sur le site web du concessionnaire CoopCulture.
Source : https://bit.ly/3ZfkEAT

Au Luxembourg

Civil / Famille / Filiation - Réforme du droit de l'adoption

Adoptée le 2 avril, la réforme du droit de l'adoption modernise le cadre légal pour mieux refléter la diversité des familles actuelles. L'adoption simple et l'adoption plénière sont désormais ouvertes aux couples liés par un partenariat enregistré, aux couples vivant en concubinage et aux personnes seules. L'adoption de l'enfant du partenaire est également élargie et l'enfant mineur, s'il est capable de discernement, doit désormais donner son consentement. L'écart d'âge minimal de 15 ans entre l'adoptant et l'adopté est maintenu, mais le juge dispose de la faculté de déroger pour de justes motifs à cette condition. Cette réforme vise à garantir l'intérêt supérieur de l'enfant tout en assurant l'égalité de traitement entre les adultes souhaitant adopter.
Source : https://bit.ly/4k37Fup

À Monaco

Affaires / Sociétés / Dirigeants / Entreprises en difficulté - Publication de la loi relative à la modernisation du droit des sociétés

Adoptée le 3 avril, la loi n° 1.573 du 8 avril 2025 relative à la modernisation du droit des sociétés a été publiée au Journal de Monaco du 18 avril. La loi, structurée en huit titres, vise à renforcer le cadre juridique monégasque et à créer un environnement plus favorable au développement des sociétés. Parmi les principales nouveautés figurent : une nouvelle définition de la société ; la reconnaissance de la société civile de moyens et de la société unipersonnelle à responsabilité limitée ; l'unification de la date et du mode de naissance de la personnalité morale des sociétés, ainsi que la simplification des mesures de création et de publicité ; la possibilité de proroger une société dont le terme est dépassé ; la possibilité de modifier le capital social, la dénomination sociale et le siège social sans autorisation préalable du Ministre d'État ; la possibilité de tenir les conseils d'administration et les assemblées générales en visioconférence ; la création d'un droit d'alerte pour les associés non gérants et actionnaires représentant au moins 10 % du capital social ; la création d'une procédure de conciliation destinée à offrir aux entreprises en difficulté une chance de restructurer leur passif ; la réduction de 3 mois à 45 jours du délai d'instruction des demandes d'autorisation administrative d'exercer et de constitution des sociétés anonymes et en commandite par actions. Les dispositions de la loi sont d'application immédiate, mais des dispositions transitoires sont prévues pour permettre la mise en conformité au regard de certaines de ses dispositions.
Source : https://bit.ly/3H2bBgk

Affaires / Entreprises - Lancement d'une FAQ pour simplifier l'accès à l'information des acteurs économiques

Dans le cadre de la mise en œuvre du Monaco Business Office (MBO) et de la modernisation du parcours de création d'entreprise, la Direction du Développement Economique a mis à disposition une foire aux questions (FAQ) dédiée aux acteurs économiques de la Principauté. Cette nouvelle ressource, accessible sur le site www.monentreprise.gouv.mc, vise à répondre aux interrogations les plus courantes des porteurs de projet et professionnels, en facilitant l'accès à l'information, en renforçant l'autonomie des usagers et en réduisant les délais de traitement. Elle s'inscrit dans la démarche de simplification en cours du portail « MonEntreprise ».
Source : https://bit.ly/4jb1xij

Civil / Famille - Projet de loi relatif à la promotion et l'encadrement de la résidence alternée des enfants de parents séparés

Le 11 avril, le Gouvernement Princier a déposé sur le bureau du Conseil National le projet de loi n° 1.106, relatif à la promotion et l'encadrement de la résidence alternée des enfants de parents séparés. Ce projet vise à renforcer la protection de l'enfant et à garantir son intérêt supérieur, tel que consacré par la Convention de New York relative aux droits de l'enfant, lors de la séparation ou du divorce de ses parents. Le projet vient modifier les articles 303-2 et 303-3 du Code civil, afin de permettre au juge tutélaire de fixer provisoirement la résidence habituelle de l'enfant en alternance au domicile de chacun de ses parents, même en l'absence d'accord de ces derniers, avant de statuer définitivement sur la résidence de l'enfant en alternance ou au domicile de l'un de ses parents. En cas de résidence alternée, le juge statue également sur les modalités de versement des prestations familiales.
Source : https://bit.ly/4jdRxVw

Banque et Finance / Justice civile / Procédure - Transformation en projet de loi de la proposition relative au droit au compte

Par courrier du 17 avril, le Gouvernement Princier a émis un avis favorable à la transformation, en projet de loi, de la proposition de loi n° 263, modifiant la loi n° 1.492 du 8 juillet 2020 relative à l'instauration d'un droit au compte. Cette proposition de loi vise à accroitre et à renforcer les droits et conditions pour bénéficier du droit au compte. Elle prévoit notamment d'étendre le bénéfice du droit au compte à des nouvelles situations ; de remplacer la compétence du tribunal de première instance par une voie de recours à un juge unique, lorsqu'un recours est formé à l'encontre de la décision d'un établissement de crédit, rejetant la demande d'ouverture d'un compte de dépôt ou résiliant celui-ci ; la possibilité pour ce juge unique d'ordonner sous astreinte l'ouverture ou la réouverture dudit compte, sans que le secret professionnel ne puisse lui être opposé. Le projet de loi devra être déposé au plus tard le 22 avril 2026.
Source : https://bit.ly/3SwVwln

En Norvège

Public / Environnement / International - Accord de Paris : le Gouvernement norvégien fixe son nouvel objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre d'ici 2035

Conformément à l'accord de Paris, les pays ayant ratifié l'accord sont tenus, en 2025, de soumettre de nouveaux objectifs climatiques aux Nations Unies. La Norvège a l'intention d'inclure le nouvel objectif dans la loi sur le changement climatique et de le soumettre officiellement, en tant que contribution déterminée au niveau national (CDN) dans le cadre de l'accord de Paris, après approbation par le Parlement norvégien. L'objectif climatique proposé est de réduire les émissions de gaz à effet de serre de la Norvège d'au moins 70 à 75 % d'ici 2035, par rapport aux niveaux de 1990. Cet objectif s'appuie sur l'actuelle CDN de la Norvège dans le cadre de l'accord de Paris, qui implique une réduction d'au moins 55 % d'ici 2030. Pour atteindre ce nouvel objectif climatique ambitieux, la Norvège s'appuiera sur une combinaison de réductions d'émissions nationales, de collaboration avec l'UE et de réductions d'émissions en dehors de l'UE/EEE.
Sources : https://bit.ly/3SGzdJI,https://bit.ly/4k1H4h1

Public / Santé publique / Commerce / Médias et Communication - La Norvège interdit la publicité pour les aliments et les boissons malsains destinés aux enfants

Le 25 avril, est entré en vigueur le règlement interdisant la publicité pour les aliments et les boissons malsains, notamment à destination des enfants. Cette réglementation vise à empêcher l'exposition des enfants aux incitations à la consommation conduisant à une alimentation malsaine, qui peut nuire à leur santé. La réglementation est fondée sur le système d'autorégulation du secteur, le Matbransjens Faglige Utvalg (MFU), mais va plus loin sur certains points. Le Gouvernement souhaite notamment protéger tous les enfants jusqu'à l'âge de 18 ans, assurer une surveillance active et faire en sorte que les infractions soient sanctionnées par la Direction de la santé.
Source : https://bit.ly/3SwW62x

Pénal / Procédure pénale / Santé publique - Poursuite de la réforme de la prévention et du traitement de la toxicomanie

Après le rapport « Sécurité, communauté et dignité » présenté l'automne dernier, le Gouvernement poursuit la réforme de la prévention et du traitement de la toxicomanie avec un projet de loi qui aborde les aspects de droit pénal et de procédure pénale. Avec ce projet de loi, le ministère de la Justice et de la Sécurité publique propose de consolider la réglementation pénale relative à la possession de petites quantités de drogues à usage personnel dans une nouvelle disposition pénale de la loi sur les produits pharmaceutiques. Il propose un programme d'intervention spécial pour les personnes âgées de plus de 18 ans présentant des problèmes graves et importants de toxicomanie, ainsi qu'une nouvelle disposition relative aux tests de dépistage et à l'examen des signes et symptômes de toxicomanie. Le projet prévoit également d'autoriser jusqu'à trois rendez-vous dans des unités de conseil pour les affaires de drogue sur une période pouvant aller jusqu'à trois mois et d'autoriser la police à orienter vers ces unités en dehors des procédures pénales. L'objectif de ces propositions est de garantir que les personnes qui ont des problèmes de drogue graves et importants reçoivent de l'aide et un traitement plutôt que des mesures punitives. Si la possession de petites quantités de drogues à usage personnel reste une infraction pénale, le recours à des mesures coercitives devra être proportionné.
Sources : https://bit.ly/4j8XdAc,https://bit.ly/4k2Re0U

Aux Pays-Bas

Public / Sécurité et police / Pénal / Transports maritimes / Coopération européenne - Les pays européens forment une coalition pour lutter contre le crime organisé dans les ports

Le 25 avril, les Pays-Bas ont décidé de s'associer à la Belgique, à l'Allemagne, à la France, à l'Italie, à l'Espagne et à la Suède pour renforcer la résilience des ports européens face au crime organisé. Ces sept pays ont décidé de former une coalition contre le crime organisé, le C7. Le 29 avril, le C7 a présenté un avis à la Commission européenne, aux États membres et aux partenaires public-privé de l'Alliance portuaire européenne lors d'une réunion de cette dernière. Ce document contient plusieurs recommandations pour le déploiement futur de cette alliance. Selon le Gouvernement néerlandais, les Pays-Bas ont à cœur de garantir une sécurité adéquate dans les ports européens, partout, avec des normes de sécurité communes. Le C7 a souligné qu'il est également important de mieux détecter la corruption dans les ports et qu'il est essentiel de promouvoir la coopération avec les pays d'origine et de transit et de partager des informations entre les organisations compétentes. L'objectif du C7 est d'influencer le développement des ambitions de l'Alliance portuaire européenne, notamment dans le domaine des partenariats public-privé. Cela contribue à l'ambition néerlandaise de rendre l'Europe plus résiliente et moins attractive face au crime organisé lié à la drogue grâce à la coopération internationale.
Source : https://bit.ly/3H2LaqP

Public / Sécurité et Police / Etrangers / Asile / Interdiction de séjour - Interdiction de territoire pour les demandeurs d'asile causant des nuisances

Le 23 avril, a été approuvé le projet pilote issu d'une proposition de loi visant à la mise en place de procédures de surveillance renforcée concernant les demandeurs d'asile. Ce dispositif, qui s'adresse aux demandeurs d'asile dont la demande est jugée peu susceptible d'aboutir et qui bénéficient d'une procédure accélérée, est désormais complété par la possibilité de restrictions supplémentaires à la liberté de circulation des délinquants gênants. Effectif à partir du 1^er juin, les demandeurs d'asile qui causent des nuisances pourront ainsi être placés dans un régime strict et restrictif de liberté à Ter Apel. Ils seront tenus de rester dans une zone limitée à l'intérieur et autour du centre pour demandeurs d'asile et ne seront pas autorisés à se rendre dans les centres résidentiels et villageois de Ter Apel et Nieuw Weerdinge. Toute violation de ces règles renforcées pourra entraîner une détention. Ce nouveau dispositif fait suite aux plaintes de certains entrepreneurs et résidents du pays en raison des dommages causés par les demandeurs d'asile.
Source : https://bit.ly/3H48kwR

International / Coopération bilatérale - Le Gouvernement présente le plan d'action pour la coopération entre le Japon et les Pays-Bas

Le 21 avril, le Premier ministre néerlandais a rencontré le Premier ministre japonais afin de faire évoluer et de commémorer les « 425 ans de relations bilatérales entre les Pays-Bas et le Japon ». Le Plan d'action présenté lors de cette rencontre vient compléter l'Accord de partenariat stratégique pour une paix et une prospérité durables conclu entre les Pays-Bas et le Japon en novembre 2015. Ce Plan vise notamment à renforcer la coopération entre les deux pays et relever les défis en matière de paix et développement, en particulier ceux relatifs à la sécurité et défense, aux menaces numériques et hybrides, à la sécurité économique, au désarmement et non prolifération, à la promotion du Rule of Law et à la réduction des risques de catastrophes.
Source : https://bit.ly/45gxItd

Droit européen / Justice civile / Médias et Communication / Libertés - Adaptation du droit néerlandais à la directive anti-SLAPP

La directive européenne anti-SLAPP (2024/1069) impose aux États membres de l'UE de prendre des mesures pour mieux protéger les personnes et les organisations participant au débat public (journalistes, organisations de défense des droits humains et chercheurs notamment) contre les poursuites transfrontalières intentées dans le but de les réduire au silence. Cette directive prévoit des garanties procédurales et des mesures contre les réclamations infondées et les procédures judiciaires illégales en matière civile. Le secrétaire d'État à la Protection juridique a soumis une proposition de loi à la Chambre des représentants afin d'adapter la réglementation néerlandaise à cette réglementation. Le droit civil néerlandais est déjà conforme à la plupart des dispositions de cette directive, notamment avec la possibilité de déclarer une demande irrecevable le plus tôt possible au cours de la procédure. La proposition de loi soumise introduit les dernières modifications nécessaires pour s'y conformer. Le défendeur pourra notamment demander au tribunal d'ordonner au demandeur de fournir une garantie, ce qui permettra de sécuriser le paiement des frais de justice et des dommages-intérêts si le tribunal juge que la procédure est une SLAPP. Déjà soumise à consultation, puis au Conseil d'État pour avis, la proposition doit être désormais examinée par la Chambre des représentants, puis par le Sénat. La directive doit être transposée au plus tard le 7 mai 2026.
Source : https://bit.ly/4dmLDA2

Au Portugal

Public / Intervention économique / Affaires / Financement des entreprises / Banque et Finance - Lancement d'un programme pour dynamiser les exportations et soutenir l'internationalisation de l'économie

Face aux défis posés par le contexte international, le Conseil des ministres du Portugal a adopté le 10 avril le programme « Reforçar », afin de soutenir la compétitivité, l'exportation et l'internationalisation des entreprises portugaises. Avec un budget pouvant atteindre 10 milliards d'euros, ce plan mobilise des instruments financiers en faveur des entreprises exportatrices, avec une attention particulière à la diversification des marchés. Il prévoit notamment des lignes de financement renforcées via le « Banco Português de Fomento », des subventions à l'investissement, ainsi que le développement de nouveaux dispositifs d'assurance-crédit. Complété par des appels à projets à venir dans le cadre du programme « Portugal 2030 » et du « Plano de Recuperação e Resiliência » (Plan de relance et résilience), ce nouveau programme cible également l'innovation, la décarbonisation, et l'investissement productif. Sa mise en œuvre sera supervisée par un groupe de travail interministériel.
Source : https://bit.ly/43oggAy

Public / Administration - Création de la Direction générale du Droit européen et international pour renforcer l'expertise juridique

Avec le décret-loi n° 67/2025 du 11 avril, le Portugal poursuit la réforme de l'administration publique portugaise, dans le cadre du « Plano de Recuperação e Resiliência » (Plan de relance et de résilience). Il crée la Direction générale du Droit européen et international (DGDEI), destinée à centraliser et renforcer l'appui juridique en droit européen et international au bénéfice du Gouvernement et de l'administration. Ce décret élargit les missions de la DGDEI par rapport aux structures antérieures, en assurant une transition progressive des compétences et en instaurant une nouvelle section spécialisée, la RIDEI (Section de Droit européen et international). L'objectif est d'améliorer l'efficacité, la transparence et la cohérence juridique des interventions publiques, en rapprochant l'administration des citoyens et des entreprises.
Source : https://bit.ly/3H2PJkP

En Suède

Environnement / Mer / Pêche - Interdiction du chalutage de fond dans les zones marines protégées

Le 2 avril, le Riksdag a voté en faveur de la proposition du Gouvernement qui permettra d'interdire le chalutage de fond dans les zones marines protégées, c'est-à-dire les parcs nationaux marins, les réserves naturelles, les zones de protection de biotope ou les sites Natura 2000. Le chalutage de fond consiste à pêcher à l'aide d'engins remorqués sur le fond de la mer. L'objectif de la proposition est de renforcer la protection des environnements marins sensibles, même si cela rend la pêche dans ces zones plus difficile. Les amendements entreront en vigueur le 1^er juin 2025.
Sources : https://bit.ly/4jdSZXP,https://bit.ly/45fDtHE

Affaires / Concurrence / Santé / Numérique / Médias et Communication - Quatre sociétés médicales condamnées pour entente anticoncurrentielle en matière de publicité

Quatre sociétés de médecine en ligne avaient conclu des accords pour s'abstenir de faire de la publicité pour leurs services sur Google Search de telle sorte qu'elles n'étaient pas en concurrence totale pour tous les clients. En particulier, selon les accords conclus en 2020, la société Kry avait convenu avec les sociétés Doktor.se, Min Doktor et Doktor24 que leurs publicités n'apparaîtraient pas lorsque les utilisateurs chercheraient Kry sur Google, et vice versa. Ainsi les consommateurs n'avaient pas la possibilité d'envisager des alternatives à l'entreprise de médecine en ligne qu'ils avaient recherchée. Le 3 avril, l'Autorité suédoise de la concurrence a donc décidé que trois de ces entreprises devaient payer des amendes pour avoir enfreint l'interdiction d'entente anticoncurrentielle. L'amende totale s'élève à environ 26 millions de SEK. La quatrième entreprise, Kry, qui avait signalé ces violations à l'Autorité suédoise de la concurrence, ne devra pas payer d'amende, en raison du programme de clémence.
Source : https://bit.ly/4jdS7ma

Affaires / Banque et Finance / Pénal des affaires - Vers une interdiction de l'argent liquide dans le commerce de métaux

Dans un communiqué du 24 avril, le Rikstag a exhorté le Gouvernement à prendre des mesures afin d'interdire l'utilisation de la monnaie fiduciaire pour le commerce de la ferraille et des métaux. L'autorisation des seuls paiements en monnaie scripturale a pour but de faciliter la surveillance des activités suspectes de gestion des déchets et d'entraver le crime organisé.
Sources : https://bit.ly/3SwWzlj,https://bit.ly/3YThK4u

En Suisse

Propriété industrielle / Numérique / Droit européen - Mise en consultation de la révision de l'ordonnance sur les brevets

Le 30 avril, le Conseil fédéral a mis en consultation un avant-projet de révision totale de l'ordonnance sur les brevets. Cette révision fait suite à la modification partielle de la loi sur les brevets en mars 2024. Pour le Conseil fédéral, l'adaptation de l'ordonnance à la loi révisée sur les brevets est l'occasion de moderniser les dispositions d'exécution actuelles, entrées en vigueur le 1^er janvier 1978, car des nombreuses règles ne répondent pas aux besoins actuels de déposer, gérer et conserver autant de documents sous la forme électronique. Les modifications que propose l'avant-projet permettent donc de lever les obstacles à la numérisation et facilitent la communication électronique avec l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI), ainsi que la gestion électronique des données. L'avant-projet prévoit également une rationalisation de la procédure de délivrance des brevets et une harmonisation des délais. Les déposants se voient en outre offrir plusieurs possibilités d'accélérer le traitement de leur demande. De plus, certaines dispositions sont harmonisées avec celles de la Convention sur le brevet européen et celles de l'ordonnance sur la protection des marques. La procédure de consultation est ouverte jusqu'au 22 août 2025.
Source : https://bit.ly/3H03EYZ

Public / Sécurité et défense / Numérique / Cybersécurité - Entrée en vigueur de l'obligation de signalement des cyberattaques pour les exploitants d'infrastructures

Depuis le 1^er avril, les exploitants d'infrastructures critiques en Suisse (énergie, eau, transport, santé, etc.) doivent signaler toute cyberattaque à l'Office fédéral de la cybersécurité (OFCS) dans les 24 heures. Cette obligation vise à renforcer la cybersécurité nationale et à améliorer la coordination face aux cybermenaces. Les sanctions pour non-déclaration n'entreront en vigueur qu'en octobre 2025, afin de laisser le temps aux organisations de s'adapter. Un formulaire simplifié a été mis à disposition pour faciliter ces signalements, en lien avec la nouvelle ordonnance sur la cybersécurité (OCyS) (V. « Mise en consultation du projet d'ordonnance sur la cybersécurité » in Veille en « zone Europe » : ce qu'il ne fallait pas manquer (mai 2024)).
Source : https://bit.ly/3FgS0bC

Fiscalité des entreprises / Fiscalité internationale et droit de l'UE - Mise en consultation de la modification de l'ordonnance sur l'imposition minimale

Lors de sa séance du 30 avril, le Conseil fédéral a annoncé l'ouverture de la procédure de consultation relative à la modification de l'ordonnance sur l'imposition minimale (OIMin), qui doit être complétée par des règles relatives à l'obligation de renseigner à l'échelle internationale au moyen des déclarations d'information GloBE (« GloBE Information Return » ou « GIR »). En effet, la réglementation relative à l'imposition minimale (règles types GloBE ou « Global Anti-Base Erosion Model Rules ») de l'OCDE (V. « Échange de renseignements en relation avec l'imposition minimale de l'OCDE : ouverture de la consultation » in Veille en « zone Europe » : ce qu'il ne fallait pas manquer (janvier 2025)), comprend également une obligation de renseigner que les groupes d'entreprises internationaux concernés doivent remplir en remettant des déclarations d'impôt spéciales appelées déclarations d'information GloBE. Ces déclarations permettent de fournir aux autorités fiscales concernées à l'échelle mondiale des informations sur les revenus et les impôts payés par les groupes d'entreprises. À l'aide de ces déclarations, les autorités fiscales suisses peuvent vérifier la plausibilité des déclarations des entreprises assujetties à l'impôt complémentaire. C'est pourquoi les dispositions relatives aux GIR doivent être ajoutées à l'OIMin. En mettant en œuvre ces dispositions conformes aux règles types, le Conseil fédéral entend garantir la sécurité juridique et réduire la charge administrative supplémentaire des entreprises sises en Suisse.
Source : https://bit.ly/4j5C9uh

Environnement / Pénal / Pénal des affaires - Révision de la loi sur la protection de l'environnement : entrée en vigueur partielle

Le 1^er avril, une partie de la révision de la loi sur la protection de l'environnement (LPE) entre en vigueur, notamment pour accélérer l'assainissement des sites contaminés, avec un soutien financier prolongé jusqu'en 2045. Le droit pénal environnemental est renforcé afin de lutter plus efficacement contre les crimes environnementaux et le blanchiment d'argent. Des systèmes d'information sont mis en place pour simplifier les échanges entre autorités et acteurs concernés. Deux ordonnances sur les taxes d'incitation sont également abrogées à compter du 1^er avril, tandis que les mesures sur le bruit entreront en vigueur en 2026.
Source : https://bit.ly/4jdBN4Z

Public / Union européenne / Relations bilatérales - Paquet Suisse-UE : le Conseil fédéral se prononce en faveur d'un référendum facultatif

Le Conseil fédéral a dressé le 30 avril un nouvel état des lieux des travaux en cours sur le paquet Suisse-UE (V. « Prochaines étapes pour l'Accord Suisse-UE » in Veille en « zone Europe » : ce qu'il ne fallait pas manquer (février 2025)). Il a décidé de soumettre les accords avec l'Union européenne (UE) à un référendum facultatif en matière de traités internationaux. Il affiche ainsi sa volonté de continuité et de cohérence politiques tout en préservant la marge de manœuvre du Parlement et des cantons. L'option retenue permet aussi de lier formellement les accords à leur mise en œuvre au niveau national. Quatre arrêtés fédéraux distincts devraient notamment être soumis au référendum : un sur la stabilisation des relations bilatérales et trois sur le développement de celles-ci dans les domaines de la sécurité alimentaire, de l'électricité et de la santé. Le paraphe des textes des accords est prévu en mai 2025. Le Conseil fédéral ouvrira la consultation ordinaire sur le projet de message à l'intention du Parlement avant la pause estivale.
Source : https://bit.ly/45gElfa