Véhicules à moteur : entrée en vigueur le 1er juin 2022 des sanctions prévues en cas de non-respect des nouvelles règles de publicité

Depuis le 1er mars 2022, le décret n° 2021-1840 impose l'affichage de la classe d'émissions de dioxyde de carbone des véhicules dans la publicité de véhicules terrestres à moteur. Il impose également de faire figurer des messages de promotion des mobilités actives, ou partagées, ou des transports en commun dans la publicité de véhicules terrestres à...