Véhicule stationné sur la voie publique : les agents des douanes ne peuvent procéder à sa visite sans la présence d'un occupant
[08.03.2022]
Dans un arrêt du 23 février 2022, la Cour de cassation précise qu'en l'absence de toute garantie posée par la loi visant à s'assurer de l'authentification des recherches et découvertes effectuées, les dispositions de l'article 60 du Code des douanes ne sauraient être interprétées comme autorisant les agents des douanes à procéder à la visite d'un véhicule stationné sur la voie publique ou dans un lieu accessible au public libre de tout...
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