Validation par le Tribunal de l'UE du pouvoir du Conseil d'adopter des règlements pour assurer l'application uniforme des sanctions

Le droit de l'Union européenne permet au Conseil de l'UE d'adopter des règlements afin de garantir l'application uniforme de mesures restrictives dans tous les États membres, même si ces règlements imposent des obligations qui ne sont pas explicitées dans une décision en matière de politique étrangère et de sécurité commune....