Validation du pouvoir de constatation reconnu aux agents chargés de la protection du patrimoine culturel

Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l’article L. 114-4 du Code du patrimoine, qui permet à certains fonctionnaires et agents chargés de la protection des biens culturels de « procéder à toutes constatations » en cas d’atteinte à ces biens. Le requérant soutenait que cette formulation, trop large et insuffisamment encadrée, méconnaissait plusieurs droits et libertés constitutionnels, notamment le respect de la vie privée, l’inviolabilité du domicile, les droits de la défense et le principe selon lequel nul n’est tenu de...