Usagers d'ouvrages publics et compétence administrative confirmée

On sait depuis longtemps que s'opère, au contentieux, une distinction des compétences juridictionnelles et des modalités de responsabilités entre les dommages de travaux et d'ouvrages publics causés à des usagers ou à des tiers. Le présent arrêt toulousain en confirme l'un des principes et l'application en assurant la compétence de la juridiction administrative pour trancher une question de responsabilité relative à un ouvrage public ayant causé un préjudice à des usagers (alors que les premiers juges du fond l'avaient repoussé en considérant les victimes au regard contractuel d'un bail locatif)....