Urbanisme : le juge peut différer d'un an la démolition pour respecter le droit au domicile

Le juge des référés peut, en considération de la situation personnelle des occupants, différer d'un an les mesures de démolition et d'expulsion destinées à faire cesser un trouble manifestement illicite, afin d'assurer leur proportionnalité au regard du droit au respect de la vie privée, familiale et du domicile garanti par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme....