Urbanisme : le Conseil d'État revoit sa position sur les formalités de publicité des délibérations instituant le droit de préemption urbain

Revenant sur l'interprétation qui était jusque-là la sienne, le Conseil d'État juge que les dispositions de l'article R. 211-2 du Code de l'urbanisme ne sauraient ajouter des conditions au caractère exécutoire des actes des autorités municipales et intercommunales prévues par le Code général des collectivités territoriales. Le Conseil d'État précise, en outre, qu'une seule annonce dans un journal d'annonces judiciaires et légales est suffisante pour respecter l'article R. 211-2....