Union des marchés des capitaux : normes techniques de réglementation pour estimer l'exigence de fonds propres
[13.07.2021]
Le règlement délégué (UE) 2021/1118 de la Commission du 26 mars 2021 complète la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant la méthode à utiliser par les autorités de résolution pour estimer l'exigence de fonds propres visée à l'article 104 bis de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil et l'exigence globale de coussin de fonds propres pour les entités de résolution au niveau consolidé du groupe de résolution lorsque le groupe de résolution n'est pas soumis à ces exigences en vertu de cette seconde...
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