Une surélévation d'immeuble indépendante des règles de prospect
[14.04.2021]
Un immeuble est régulièrement autorisé à être surélevé, même s'il ne respecte pas les règles d'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives, fixées par le règlement du plan local d'urbanisme. Ces règles sont, en effet, fondées ici exclusivement sur la présence de baies en façade constituant une vue et, ainsi, indépendantes de la hauteur des bâtiments. Dans la mesure où la façade des niveaux créés ne comporte aucune baie constituant une vue, le permis de surélever n'aggrave pas l'absence de conformité de l'existant aux règles de...
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